Mur de soutènement de la voirie routière : Encore et toujours un ouvrage public

CE 26 février 2016 SCI JENAPY N° 389258 Quand bien même le mur de soutènement est édifié sur une propriété privée et quand bien même les travaux sont réalisés à la demande et pour le compte d’une personne privée, le Conseil d’Etat considère que ces éléments sont sans incidence sur la qualification d’ouvrage public dudit…