Actualités

Assuré, méfiez vous de la prescription biennale.

L’article L114-2 du code des assurances dispose que : »la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré…

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L’indemnisation du préjudice corporel de la victime ne peut pas être subordonnée à une demande préalable de prestation compensatoire du handicap

Toute personne handicapée peut formuler auprès de la maison départementale du handicap une demande prestation de compensation du handicap. Cette prestation est une aide financière versée par le département à la personne handicapée pour compenser les frais occasionnés par sa perte d’autonomie. Afin de limiter le montant de l’indemnisation mise à sa charge, le fonds…

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Divorcer sans juge à partir du 1er janvier 2017.

La déjudiciarisation du divorce a été votée par l’Assemblée le 12 octobre 2016. Bien que la loi ne soit pas encore promulguée, le texte prévoit son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Désormais les justiciables pourront divorcer sans avoir à subir les délais d’audiencement particulièrement longs devant le Juge aux Affaires Familiales.…

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Le préjudice professionnel du proche de la victime.

A la suite d’un accident ou d’une agression laissant des séquelles graves à la victime, un proche de la victime peut être amené à renoncer à son emploi pour s’occuper d’elle. Cette qualité de tierce personne peut être indemnisée par le biais d’une allocation tierce personne versée à la victime pour lui permettre de rémunérer…

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