L’aggravation d’un préjudice ne peut être indemnisable que si le préjudice initial a pu être indemnisé soutient la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 14.01.2016 (n°14-30086) qui énonce en effet dans sa décision que » l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage et…
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L’article L114-2 du code des assurances dispose que : »la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré…
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En application de l’article L451-1 du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions prévues aux articles L452-1 à L452-5, L454-1, L455-1-1 et L 455-2 du même code, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnées par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses…
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Toute personne handicapée peut formuler auprès de la maison départementale du handicap une demande prestation de compensation du handicap. Cette prestation est une aide financière versée par le département à la personne handicapée pour compenser les frais occasionnés par sa perte d’autonomie. Afin de limiter le montant de l’indemnisation mise à sa charge, le fonds…
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La déjudiciarisation du divorce a été votée par l’Assemblée le 12 octobre 2016. Bien que la loi ne soit pas encore promulguée, le texte prévoit son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Désormais les justiciables pourront divorcer sans avoir à subir les délais d’audiencement particulièrement longs devant le Juge aux Affaires Familiales.…
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Par un arrêt publié en date du 19 mai 2016 (n°15-18.784), la Cour de Cassation affirme que l’existence d’un état préexistant chez une victime d’accident,dont les effets ne sont révélés que par l’accident, ne peut priver ou limiter la victime de son droit à réparation. Dans le cas d’espèce l’expert psychiatre retenait que la victime présentait…
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A la suite d’un accident ou d’une agression laissant des séquelles graves à la victime, un proche de la victime peut être amené à renoncer à son emploi pour s’occuper d’elle. Cette qualité de tierce personne peut être indemnisée par le biais d’une allocation tierce personne versée à la victime pour lui permettre de rémunérer…
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