Consommation

Qu’est-ce qu’un contrat ?

Le contrat est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent au profit d’autres personnes à faire, ne pas faire, donner quelque chose.

Que faut-il pour qu’un contrat soit valide ?

Pour être valable, un contrat doit être exempt de vice. La nullité du contrat signé sous l’effet de l’erreur, de la violence, du dol pourra être demandé.

Il faut qu’il soit signé par une personne capable, qu’il ait un objet et une cause licite.

Comment puis-je rompre un contrat ?

Si le contrat est valide, il a force de loi entre les parties. Il doit être exécuté de bonne foi.

Le contrat peut toujours  être rompu d’un commun accord entre les parties.

Dans les termes du contrat quand la résiliation est prévue par le contrat.

Judiciairement, si l’on estime qu’une partie a manqué gravement à l’exécution de ses propres engagements.

Un contrat est-il forcément écrit ?

Sauf les cas prévus par la loi qui imposent un écrit, un contrat verbal est parfaitement valable.
Se posera en cas de difficulté la preuve de son contenu.

Pourquoi avoir recours à un avocat ?

Parce que la signature d’un contrat vous engage en terme de responsabilité, dans le temps, et également financièrement, seul un professionnel du droit  est en capacité d’ assurer la pérennité de vos contrats et de défendre vos intérêts lorsque leur application  pose difficulté.

Professionnels, le Cabinet ABVOCARE saura vous aider à la rédaction de vos conditions générales de vente, dans la rédaction de vos contrats, dans leur négociation.

Particuliers ou professionnels, en cas de litige, le cabinet ABVOCARE donnera l’orientation la plus adaptée à votre affaire privilégiant les modes de résolution amiable des conflits dans un souci de rapidité et d’économie.

A cette fin, les associés du cabinet ABVOCARE se sont formés aux modes alternatifs de résolution des conflits, notamment la médiation et aux principes de la négociation raisonnée.

Le cabinet ABVOCARE maitrise les nouvelles procédures comme la procédure participative et l’acte d’avocat.

Le cabinet ABVOCARE n’hésitera pas à assurer votre défense en justice, si cette dernière alternative s’avérait nécessaire.

Il assurera l’intégralité de votre assistance et de votre défense dans toutes les étapes de la procédure, sur la base d’honoraires déterminés ensemble et fixés dans le cadre d’une convention d’honoraires.

Qu’est-ce que le contrat de vente ?

Le contrat de vente est le contrat par lequel une partie s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.

La vente est parfaite dès qu’il y a accord sur la chose et le prix.

Quelles sont les obligations du vendeur ?

Le vendeur doit livrer la chose promise dans le délai prévu au contrat.

Il doit la garantir contre les vices ou défauts cachés qui pourrait l’affecter.
Il doit également garantir à l’acquéreur une jouissance paisible de la chose livrée.

Le vendeur professionnel est également tenu vis-à-vis de son acquéreur d’une obligation d’information et de conseil.

Quelles sont les obligations de l’acquéreur ?

L’acquéreur doit payer le prix convenu à la date fixée par le contrat.

Le vendeur peut-il s’exonérer de sa garantie ?

Dans les relations entre particuliers, le vendeur de bonne foi peut contractuellement exclure sa responsabilité en matière de vice caché.

Ainsi un particulier peut par exemple vendre un véhicule d’occasion à un autre particulier « en l’état, sans aucune garantie »

Le vendeur professionnel ne peut s’exonérer de sa garantie, même s’il n’avait pas connaissance du vice de la chose.

Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

Aux termes de l’article L132-1 du code de la consommation, dans les contrats passés entre un professionnel et un non professionnel ou consommateur, une clause peut être considérée comme abusive si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat

Elle est dans ce cas-là réputée non-écrite.

Puis-annuler le contrat si le bien acheté présente des défauts ?

Si le bien acheté est atteint d’un vice le rendant  impropre à son usage ou si le vice fait que ce bien, n’aurait pas été acquis ou pas au prix vendu s’il avait été connu au moment de la vente, l’acquéreur pourra soit restituer le bien et obtenir son remboursement, soit le conserver et obtenir une diminution de son prix.

Par contre, si le défaut affectant la chose était apparent, la vente ne pourra être résolue.

La demande en résolution de la vente doit être portée devant les juridictions dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pourquoi avoir recours à un avocat ?

L’avocat professionnel du droit connait les procédures les plus adaptées pour vous permettre d’obtenir rapidement le paiement de votre prestation, obtenir la réparation de votre préjudice en cas de non-conformité ou de défectuosité ou de vices cachés du produit acquis, de retard dans la livraison, de contestation ou d’interprétation des clauses d’un contrat…

En cas de litige, le cabinet ABVOCARE donnera l’orientation la plus adaptée à votre affaire privilégiant les modes de résolution amiable des conflits dans un souci de rapidité et d’économie.

A cette fin, les associés du cabinet ABVOCARE se sont formés aux modes alternatifs de résolution des conflits, notamment la médiation et aux principes de la négociation raisonnée.

Le cabinet ABVOCARE maitrise les nouvelles procédures comme la procédure participative et l’acte d’avocat.

Le cabinet ABVOCARE n’hésitera pas à assurer votre défense en justice, si cette dernière alternative s’avérait nécessaire.

Le cabinet ABVOCARE vous aidera à préparer votre dossier, vous assistera lors des opérations d’expertise, si  une expertise s’avère nécessaire et déterminera avec vous le montant de votre préjudice.

Quel est votre litige ?

Le  droit  de  la  consommation  concerne  les  litiges  pouvant  survenir  entre  un  particulier  et  un professionnel.

Cela porte sur les difficultés naissant entre :

• un usager et sa banque,
• un usager et un opérateur de téléphonie ou d’internet
• un usager et un fournisseur d’électricité, de gaz, d’eau…
• un client et un garagiste,
• un client et une agence de voyage, une société hôtellerie et de transport : surbooking, perte ou détérioration de bagages, annulation de billets, retard, prestations de mauvaise qualité ou non conformes…
• un client et un organisme de vente par correspondance, achat sur internet ou dans le cadre de démarchage à domicile ou de jeux ou loteries mensongères.

Pourquoi recourir à un avocat ?

L’intervention  d’un  avocat  permet  de  trouver  une  solution  amiable  comme la médiation ou d’assurer la défense de vos droits devant les Tribunaux.
Seul  un  professionnel  du  droit  a  la  technicité  pour  défendre  vos  droits  en  matière  de  vices cachés, de produits défectueux ou dangereux, de défaut de conformité ou sur l’interprétation des clauses d’un contrat et l’appréciation éventuelle de leur caractère abusif.

La législation peut s’avérer protectrice du consommateur mais  parfois compliquée à mettre en œuvre comme, par exemple, en matière de démarchage à domicile, d’e-commerce et surtout, de crédits à la consommation ou de droit bancaire.

Celui-ci  vérifiera,  par  exemple,  que  le  taux  effectif  global  mentionné  sur  le  prêt  est  exact  et appréciera la forclusion ou la prescription d’une action en recouvrement de créance.

Votre avocat veillera au respect de la procédure et aux prescriptions.

Les conseils d’un avocat sont également utiles en cas de procédure de surendettement, que ce soit du côté du créancier ou du débiteur.

Le  cabinet ABVOCARE possède une expérience de plus vingt ans en matière de droit de la consommation qui lui permet de plaider régulièrement devant le Juge de proximité, le Tribunal d’instance ou le Tribunal  de grande instance que ce soit au soutien des intérêts de particuliers ou de professionnels.

Qu’est-ce que recouvre le droit bancaire ?

Le droit bancaire concerne le contentieux relatif à l’activité exercée par des établissements bancaires.

Il concerne donc les litiges liés aux emprunts immobiliers, aux crédits à la consommation, aux crédits affectés, au cautionnement, aux crédits revolving, aux comptes bancaires…

Ce contentieux relève principalement du Tribunal d’instance et quelques fois du Tribunal de grande instance.

En quoi peut m’aider mon avocat en cas de litige relatif à un crédit ?

Le recours à un avocat n’est pas dénué d’intérêt en cas de litige entre une banque et un particulier.

Du côté du particulier, l’avocat ne se contentera pas de demander des délais de paiement mais vérifiera le bien fondé des intérêts réclamés, l’exactitude du taux effectif global, la forclusion ou la prescription de la demande, le respect par la banque de son obligation d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur…

Du côté de la banque, l’avocat s’assurera d’obtenir un titre exécutoire, répondra aux nombreux moyens d’irrecevabilités pouvant être soulevés d’office en la matière et obtiendra des mesures conservatoires permettant le recouvrement effectif de la créance.

Le recours à un avocat est obligatoire devant le Tribunal de grande instance dont la procédure est écrite.

Devant le Tribunal d’instance, l’organisme bancaire est toujours représenté par un avocat d’où l’intérêt pour le particulier de bénéficier également du conseil d’un tel professionnel.

Notre cabinet intervient quotidiennement en la matière que ce soit du côté des particuliers ou des professionnels du crédit.

Nos tarifs sont fixés forfaitairement dès le début de la procédure en concertation avec le client et en fonction de la complexité, de l’enjeu de l’affaire et de la durée prévisible de la procédure et ce, dans le cadre d’une convention d’honoraires.