Famille

Définitions

Le divorce  est la rupture définitive du lien matrimonial du fait d’une décision de justice. Les anciens époux se retrouvent étrangers l’un à l’autre

La séparation de corps est l’autorisation donnée aux époux par une décision de justice de vivre séparément. A l’exception de l’obligation de vie commune toutes les autres obligations du mariage sont maintenues, notamment les devoirs de secours et de fidélité. Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté la décision de séparation de corps met un terme à ce régime au profit de celui de la séparation des biens.

Que ce soit un divorce ou une séparation de corps la procédure est similaire.

La contribution aux charges du mariage est l’obligation des époux de contribuer à la vie de la famille à proportion de leurs ressources et charges.

Pourquoi recourir à un avocat ?

En matière de divorce ou de séparation de corps, la représentation par avocat est obligatoire à compter de la délivrance de l’assignation.

L’ assistance par un avocat n’est pas obligatoire lors de la phase de conciliation. Elle est néanmoins fortement recommandé dès de ce stade de la procédure car :

> Le juge fixera lors de cette audience les mesures provisoires. Seul un élément nouveau pourra justifier ultérieurement la modification des mesures provisoires prises lors de cette audience.
> Le procès-verbal constatant l’acceptation du principe de la rupture permettant de divorcer sans énoncer des griefs ne peut être signé qu’en présence des avocats

Parce que la liquidation des régimes matrimoniaux est la continuité de la procédure de divorce et nécessite une technicité avérée, comme le calcul des récompenses entre les ex conjoints, la présence d’un avocat à vos côtés est fortement conseillée.

Si aucun immeuble ne figure dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial, votre avocat est parfaitement habilité à procéder à la liquidation de votre régime matrimonial.

En cas de présence d’un immeuble nécessitant la présence d’un notaire, nous serons présents à vos côtés pour assurer la défense de vos intérêts.

La procédure

La procédure de divorce débute par le dépôt d’une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales.

A la suite de cette requête, le greffe du Juge aux Affaires Familiales convoque les époux à une audience de conciliation.

Lors de cette audience, le juge reçoit individuellement chaque partie et leur propose de signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture qui n’énonce pas les griefs si chaque époux à un avocat et est d’accord pour divorcer.

L’organisation de la séparation est faite à titre provisoire lors de cette audience.

Le juge détermine qui reste au domicile conjugal, qui doit le quitter, la reprise des effets personnels, la prise en charge des dettes, la fixation de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, les modalités d’organisation des enfants….

A la suite de cette audience dite de conciliation, la procédure est poursuivie par la délivrance d’une assignation à son conjoint.

la seconde phase de la procédure est écrite et nécessite obligatoirement le recours à un avocat.

Seront notamment abordés dans le cadre de cette procédure écrite les causes du divorce, la proposition de liquidation du régime matrimonial, la demande de prestation compensatoire, le sort des donation, l’usage du nom du conjoint, les mesures définitives concernant les enfants.

Une fois le divorce prononcé et en cas de désaccord persistant sur la liquidation du régime matrimonial, le Tribunal devra être ressaisi.

En effet, à la suite du prononcé du divorce les ex époux se retrouvent en indivision sur les biens mobiliers et immobiliers acquis ensembles.

Des récompenses peuvent être dues entre les époux parce qu’un époux a financé un bien propre à son ex conjoint avec de l’argent commun ou même des revenus qui lui étaient propres, ou encore des dissensions peuvent exister sur l’évaluation d’un immeuble en cas de rachat des droits sur cet immeuble par un des ex époux.

Le Tribunal est saisi des points de désaccord existant entre les époux.

Il peut être amené à nommer un expert pour avoir une réponse aux éléments techniques.

Au regard des coûts et des longueurs des procédures de liquidation des régimes matrimoniaux, notre cabinet favorisera tant faire ce peut les modes alternatifs de résolution des conflits, comme la médiation.

Une simple vie commune ne fait naitre aucune obligation entre les concubins qui sont de parfaits étrangers l’un à l’autre sauf s’ils décident de recourir au PACS.

Les relations entre les ex concubins

Aucun devoir de secours n’existe entre les concubins. La fin du concubinage ne fait donc naitre aucun droit à pension alimentaire ou prestation compensatoire entre les anciens concubins.

Chaque concubin peut reprendre les biens lui appartenant. Les biens indivis sont partagés à hauteur des droits de chacun, soit par moitié sauf convention contraire.

Le Juge aux affaires familiales est compétent pour régler les difficultés naissant du partage de biens indivis entre concubins.

Concernant les enfants

> L’autorité parentale est en principe conjointe

C’est parce que l’autorité parentale est conjointe que les mesures touchant à l’éducation, aux soins des enfants doivent être prise après discussion entre les parents.

Les parents ont les mêmes droits et obligations vis-à-vis des enfants.
Les parents fixent d’un commun accord les modalités de prise en charge de leurs enfants. Le Juge aux Affaires Familiales n’a vocation à trancher que les désaccords existants entre les parents.

En cas de difficulté de communication entre les parents, le Juge peut les enjoindre à participer à une réunion de médiation.

La médiation a pour objectif de permettre aux parents de restaurer le dialogue nécessaire pour procéder conjointement à l’éducation de leurs enfants.

Parce que l’intérêt des enfants est que leurs parents puissent s’entendre sur leur éducation, parce que les besoins des enfants évoluent dans le temps, parce qu’une décision de justice est figée et pas adaptée aux situations à laquelle la famille va être confrontée au cours des années, il est important de privilégier les modes alternatifs de résolutions des conflits, comme la médiation à laquelle notre cabinet est formé.

> La résidence des enfants

La résidence des enfants peut être fixée en en alternance au domicile de chaque parent, généralement une semaine sur deux

La résidence des enfants peut être fixée au domicile de l’un des deux parents.

> Les droits de visite et d’hébergement

Les droits de visite sont fixés d’un commun accord.

A défaut d’accord entre les parents, la décision de justice réglemente le droit de visite et d’hébergement de chaque parent.

Généralement le droit de de visite minimum prévu, en l’absence de résidence alternée, est une fin de semaine sur deux du vendredi au dimanche, la moitié des vacances scolaires avec alternance.

> La prise en charge des frais et la pension alimentaire pour l’entretien des enfants

En cas de résidence alternée :

Il est fréquent que les frais scolaires et extra-scolaires des enfants soient assumés par moitié.

Néanmoins, l’obligation alimentaire des parents pour l’entretien des enfants est fixée en fonction de leur capacité contributive. Même en résidence alternée, un parent peut être amené à contribuer au-delà de la participation de l’autre parent s’il existe une disparité dans leurs ressources. Cette contribution alimentaire supplémentaire peut être assurée par le versement d’une pension alimentaire à l’autre parent ou par une prise en charge non égalitaire des frais exposés dans l’intérêt des enfants.

En cas de résidence chez un parent :

Sauf à ce que le magistrat constate l’incapacité du parent à contribuer à l’entretien de ses enfants, le parent qui n’a pas la résidence de l’enfant contribue à son entretien par le versement d’une pension alimentaire qu’il verse à l’autre parent. Il peut être précisé également que certaine charges comme la cantine ou des frais de garderie par exemple soient pris partiellement ou totalement en charge par le parent qui verse la pension alimentaire.

Sous cette réserve, le parent qui bénéfice de la pension alimentaire prend en charge les frais d’entretien des enfants.

> L’attribution des allocations familiales

En matière de résidence alternée, les allocations familiales sont partagées entre les parents sauf accord contraire.

Le parent qui a la résidence des enfants bénéficie des allocations familiales.

Au moment du décès d’un proche de nombreuses questions peuvent survenir.

Qui peut organiser les funérailles ?

Le défunt a pu organiser ses propres funérailles, à défaut de dispositions il appartient aux héritiers d’organiser les funérailles.

Que se passe-t-il en cas de désaccord entre les héritiers sur les modalités des funérailles ou le lieu ?

En cas de désaccord sur les modalités des funérailles (incinération, inhumation), sur le lieu (en France, à l’étranger…), le Tribunal d’instance peut être saisi en urgence pour trancher la difficulté.

Qui doit payer les frais de succession ?

Il s’agit de frais privilégiés de la succession et sont donc supportés par la succession. Cependant si la succession est déficitaire, le signataire du contrat sera tenu au paiement.

Qui sont les héritiers ?

Le conjoint, les descendants en ligne direct. A défaut de descendants : le conjoint du défunt et ses parents s’ils sont encore vivants. A défaut de conjoint, les parents du défunt et ses frères et sœurs.

Faut-il recourir à un notaire ?

Même s’il n’y a pas d’immeuble, il faut recourir aux services d’un notaire pour pouvoir déloquer les comptes bancaires.

Le notaire est seul habilité à établir l’acte de notoriété qui indique qui sont les héritiers et leurs droits dans la succession.

A-t-on un délai pour accepter une succession ?

Le délai est de 10 ans pour accepter une succession. Néanmoins une acceptation tacite de la succession peut être retenue lorsque les héritiers agissent comme s’ils étaient propriétaires des biens du défunt, en mettant en vente par exemple son immeuble.

Il convient de rappeler que les héritiers disposent d’un délai de 6 mois pour déposer la déclaration de succession auprès du centre des impôts et payer l’impôt.

Que se passe-t-il si un héritier s’oppose aux opérations d’ouverture et de liquidation partage de la succession ?

Il appartiendra à l’héritier le plus diligent en cas de blocage de saisir le Tribunal de Grande Instance afin que l’ouverture des opérations de liquidation partage soit ordonnée et un notaire désigné.

Pourquoi recourir à un avocat ?

Dans ces moments difficiles, l’avocat est un professionnel du droit qui saura être à votre écoute et vous conseiller avant toute prise de décision qui pourrait avoir des conséquences financières importantes pour l’héritier.

En cas de blocage de la situation, seuls les avocats ont la possibilité de vous représenter pour obtenir l’ouverture des opérations de liquidation partage et faire trancher les difficultés.

Depuis plus de 20 ans le cabinet ABVOCARE intervient au côté de ses clients pour les assister dans ce contentieux.

Le cabinet ABVOCARE favorisera toujours les solutions amiables pour régler les difficultés dans ce contentieux familial. Il saura toutefois défendre énergiquement vos intérêts si aucune solution amiable n’était trouvée.

Il assurera l’intégralité de votre assistance et de votre défense dans toutes les étapes de la procédure, sur la base d’honoraires déterminés ensemble et fixés dans le cadre d’une convention d’honoraires.