L’aggravation d’un préjudice ne peut être indemnisable que si le préjudice initial a pu être indemnisé soutient la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 14.01.2016 (n°14-30086) qui énonce en effet dans sa décision que » l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage et…
En application de l’article L451-1 du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions prévues aux articles L452-1 à L452-5, L454-1, L455-1-1 et L 455-2 du même code, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnées par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses…
Par un arrêt publié en date du 19 mai 2016 (n°15-18.784), la Cour de Cassation affirme que l’existence d’un état préexistant chez une victime d’accident,dont les effets ne sont révélés que par l’accident, ne peut priver ou limiter la victime de son droit à réparation. Dans le cas d’espèce l’expert psychiatre retenait que la victime présentait…
La loi Badinter impose aux assureurs du véhicule de présenter une offre d’indemnité motivée dans les 3 mois de la demande d’indemnisation présentée par la victime et au plus tard dans les 8 mois de l’accident. Si la victime n’est pas consolidée, l’offre peut être provisionnelle. L’assureur va faire procéder à l’examen de la victime…
L’accident est l’évènement soudain qui occasionne des blessures. La responsabilité devant la juridiction civile Les blessures occasionnées à autrui. Le fait d’occasionner à autrui des blessures involontaires par sa négligence, sa maladresse, son imprudence, engage la responsabilité de son auteur sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. Ce principe s’applique-t-il en…