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Frais de logement adapté : jusqu’où va l’indemnisation?

L’indemnisation allouée à la victime d’un accident ou d’une infraction doit réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte, ni profit. Lorsque l’état de la victime nécessite des aménagements de son domicile, elle peut demander à l’auteur du dommage de prendre en charge les frais d’aménagement justifiés par son nouvel état. La…

7 juin 2016Leave a commentSantéBy abvocare
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