Accidents

L’accident de travail, la maladie professionnelle, l’accident médical ou l’accident de la route relèvent de contentieux multiples et complexes qui nécessitent une connaissance approfondie de la matière médicale, des méthodes d’évaluation des postes de préjudice et des différentes procédures.

Définitions

> L’accident de travail se définit comme l’évènement soudain, survenu du fait du travail ou à l’occasion du travail et qui occasionne des blessures.

> L’accident de trajet est l’accident qui survient à l’occasion du trajet aller ou retour normal du salarié entre son domicile et son lieu de travail ou encore entre son lieu de travail et de restauration. Sauf co-voiturage habituel, il faut que le trajet soit le plus direct.

Ainsi peuvent être constitutifs d’un accident du travail, des douleurs dorsales provoquées par le port d’une charge lourde à l’occasion du travail.

De la même façon des chutes occasionnant des fractures, ou autres traumatismes intervenus sur son lieu de travail ou à l’occasion de son travail constituent des accidents de travail.

Les plaies, écrasements, ou amputations de tout ou partie de membres, les brulures provoquées par l’utilisation d’une machine professionnelle seront considérés également comme un accident de travail.

Constituera un accident de trajet, l’accident de véhicule, de vélo, voir même à pied survenu entre son domicile et son lieu de travail.

> La maladie est présumée professionnelle, lorsqu’elle est reconnue dans le tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions prévues au tableau.

A défaut d’être inscrit dans le tableau, il appartient à la victime d’apporter la preuve que cette maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel et qu’elle est à l’origine du décès ou d’une invalidité supérieure à 25%.

Sont reconnues comme des maladies professionnelles les cancers, les maladies respiratoires ou cutanées en lien avec des expositions à des produits chimiques, des rayons etc., des troubles auditifs provoqués par une exposition au bruit, les atteintes articulaires ou dorsales provoquées par des gestes répétitifs, de postures de travail, ou encore le port habituel de charges lourdes.

> Le cas particulier des risques psychosociaux.

Les risques psychosociaux, comme le stress, la souffrance au travail ayant conduit à des suicides, des dépressions sévères peuvent être reconnus en accident du travail ou en maladie professionnelle, la Cour de Cassation ayant même reconnu la faute inexcusable de l’employeur en cas de suicide de son salarié. (Cass. Civ.2ème 19.09.2013)

> La faute inexcusable de l’employeur.

L’employeur est tenu vis-à-vis de son salarié d’une obligation de sécurité de résultat. S’il est démontré que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu’il n’a pas pris les mesures pour l’en préserver, sa faute inexcusable pourra être retenue ce qui entrainera une majoration importante de l’indemnisation du préjudice du salarié.

La jurisprudence se montre rigoureuse vis-à-vis de l’employeur.

Ainsi, depuis un arrêt d’assemblée plénière du 24.06.2005, la Cour de Cassation a retenu que la faute du salarié ou d’un tiers dans la réalisation du dommage n’exclut pas que soit néanmoins retenue la faute inexcusable de l’employeur à partir du moment où la faute de l’employeur a été une des causes nécessaires dans la survenance de l’accident.

La non prise en considération du stress au travail provoqué par une surcharge de travail par un employeur à l’origine d’un infarctus a été jugée comme un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat et constitutif d’une faute inexcusable. (Cass. Soc. 08.11.2012)

ll appartient au salarié de démontrer l’existence de la faute inexcusable de l’employeur.

Cette faute s’apprécie in concreto, c’est-à-dire au cas par cas.

Par dérogation, les salariés sous contrats à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une société de travail temporaire affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité et n’ayant pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l’article L4154-2 du code du travail bénéficient d’une présomption simple de faute inexcusable.

La faute inexcusable de l’employeur sera retenue de droit si le salarié ou un membre du comité d’hygiène et de sécurité avait signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.( article 4131-4 du code du travail)

Comment se déroule la procédure ?

La caisse de sécurité sociale dont dépend le salarié est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.

La caisse convoque les parties à une audience de conciliation.

En l’absence de conciliation, le salarié saisira par requête le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale afin de faire reconnaitre :

L’accident de travail ou la maladie professionnelle
La faute inexcusable

Dans quel délai faire sa demande ?

Le délai est de deux ans.

Pour la maladie professionnelle le point de départ du délai est la date du certificat médical établissant un lien entre la maladie et l’activité professionnelle.

Pour l’accident du travail, le salarié devra déclarer l’accident du travail à sa caisse dans un délai de deux ans à compter de son accident, si son employeur ne l’a pas spontanément déclaré.

Pour la faute inexcusable, le point de départ court à compter du jour de l’accident ou de la cessation des indemnités journalières.

Pourquoi recourir à un avocat ?

L’employeur peut contester l’existence d’une faute inexcusable de sa part dans la survenance de l’accident ou de la maladie.

A défaut d’accord amiable, une procédure en reconnaissance de l’accident de travail, de la maladie professionnelle, ou encore de la faute inexcusable de l’employeur devra être engagée.

L’évaluation des préjudices interviendra dans un second temps et nécessite une véritable expertise.

Notre cabinet intervient régulièrement tant au côté des employeurs que des salariés pour la défense de leurs intérêts devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Il sera à vos côtés lors de la tentative de conciliation, et en cas d’échec, assurera la défense de vos intérêts devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Vous serez tenu informé régulièrement de l’évolution de votre dossier lors d’entretiens (cabinet, téléphone, skype) ou par écrit.

Notre cabinet procédera notamment à l’étude des pièces de votre dossier, la recherche la plus appropriée à votre cas de la dernière jurisprudence et doctrine , la présentation écrite et orale de votre dossier.

Comment financer cette procédure ?

Parce que la confiance implique la transparence, notre cabinet affiche des tarifs clairs et signe avec ses clients des conventions d’honoraires fixant les droits et obligations de chacun.

Si vous avez une protection juridique, votre assureur prendra à sa charge une partie des frais de justice et de procédure. Une convention d’honoraires complémentaires sera signée entre vous et notre cabinet.

Si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, nous monterons avec vous votre dossier d’aide juridictionnelle.

En cas de succès de la procédure, l’aide juridictionnelle pourra être retirée au titre du retour à meilleur fortune. Les honoraires dus en cas de retrait auront été préalablement fixés dans le cadre de la convention qui sera signée en même temps que le dépôt du dossier d’aide juridictionnelle.

Quels accidents ?

Les accidents de la route bénéficient d’un régime d’indemnisation particulier organisé par la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, ayant pour objet une indemnisation large et rapide des victimes d’accident de la route.

Relèvent de ce régime les accidents de la circulation non volontaires dans lesquels un véhicule terrestre à moteur se trouve impliqué.

La jurisprudence a une notion extensive du véhicule terrestre à moteur qui peut être une voiture, une motocyclette, des engins agricoles ou de damage, des tondeuses autotractées..

Le véhicule peut être à l’arrêt comme en circulation. Un contact entre le véhicule et la victime n’est pas nécessaire, il faut et il suffit que le véhicule soit impliqué dans l’accident c’est-à-dire qu’il ait joué un rôle dans la survenance du dommage.

Quels bénéficiaires ?

Les victimes non conducteurs :

Elles ont droit à la réparation de l’intégralité de leur préjudice corporel sans que l’on puisse leur opposer leur propre faute, sauf si elle revêt le caractère d’une faute inexcusable.

Les victimes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou encore atteintes d’une invalidité d’au moins 80% au moment de l’accident ne peuvent se voir opposer que leur faute volontaire.

Par victime non conducteur il faut entendre les piétons, les cyclistes, les cavaliers, les passagers transportés.

La jurisprudence considère que la faute de la victime susceptible de le limiter ou supprimer son droit à réparation doit être volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Ainsi la négligence ou l’imprudence ne constitue pas une faute inexcusable de la victime non conducteur.

N’a pas été reconnu comme inexcusable le fait pour un piéton d’être monté par jeu sur un pare-chocs (Cass. Civ 2ème 03.07.2003)

De plus, il faut qu’aucune faute ne puisse être retenue à l’encontre du conducteur.

La victime conducteur :

La faute de la victime conducteur est de nature à réduire totalement ou partiellement son droit à l’ indemnisation de son préjudice coporel.
Encore faut-il qu’il soit démontré que sa faute soit en lien direct avec la réalisation du dommage.

Ainsi l’alcoolémie du conducteur n’est pas de nature à le priver de son droit à indemnisation s’il n’y a pas de lien avec le dommage. (Cass. Plenière 06.04.2007)

Il convient de préciser que concernant le dommage matériel, la faute de toutes les victimes est de nature à réduire totalement ou partiellement leur droit à indemnisation.

En cas de décès de la victime principale :

Les ayants-droit sont indemnisés dans la limite des droits de la victime directe.

Quel délai ?

La demande en indemnisation doit intervenir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de la victime ou de l’aggravation.

Que se passe-t-il si l’auteur de l’accident n’est pas assuré, s’il est inconnu ou encore si l’accident a été provoqué par un animal sauvage ?

Le préjudice de la victime sera pris en charge par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Il appartient à la victime de se rapprocher du fonds de garantie.

Que se passe-t-il en cas de contestation de l’expertise amiable ou de l’offre proposée par l’assurance ?

En cas d’échec des négociations avec l’assureur, la victime peut choisir la voie judiciaire :

> Pour demander une expertise judiciaire si l’expertise amiable est contestée
> Pour faire fixer judiciairement le montant de l’indemnisation.

Comment se déroule la procédure ?

Le temps de l’expertise :

L’expertise est un moment essentiel du processus de réparation du préjudice puisqu’elle va fixer les postes de préjudice de la victime qui feront l’objet de l’indemnisation.

Une bonne indemnisation passe par une bonne expertise

La demande d’expertise judiciaire est généralement faite dans le cadre d’une procédure de référé.

Lors de cette procédure une provision à valoir sur le préjudice de la victime peut être formulée.

Les frais de l’expertise judiciaire sont en principe avancés par le demandeur. Une demande de prise en charge d’une partie des frais de justice peut être déjà faite à ce stade de la procédure.

Le Tribunal désigne un médecin expert qui en cas de besoin peut se faire assister par un spécialiste.

L’expert convoque les parties à une réunion d’expertise et reçoit préalablement tous les documents nécessaires à la réalisation de sa mission.

Il est important que la victime détermine en amontt avec son Conseil les documents médicaux, mais également les documents financiers, d’aménagement de ses conditions matérielles en lien avec son accident.

Pour les accidents les plus graves, l’intervention d’un ergothérapeute peut se révéler indispensable pour déterminer les besoins d’assistance matérielle et humaine de la victime dès ce stade de la procédure.

L’expert procède à l’examen contradictoire de la victime, la compagnie d’assurance étant représentée par son médecin expert.

Afin d’assurer une expertise équilibrée, il est fortement recommandé que la victime soit également assistée de son propre médecin expert.

La présence d’un médecin expert au côté de la victime est d’autant plus requis que la victime présente des séquelles graves de type médullaire ou de traumatisme crânien grave.

L’expert déposera un pré rapport et invitera les parties à présenter leurs observations.

Il sera tenu d’annexer les observations faites par les parties à son rapport et d’y répondre.

Si la victime n’est pas consolidée, il dépose un rapport provisoire et indique la date prévisible de la consolidation.

L’expert sera redésigné une fois la consolidation acquise pour que soient établis les préjudices définitifs de la victime.

La consolidation peut être fixée plusieurs années après l’accident, notamment en matière de traumatisme crânien grave.

Des demandes de réévaluation de l’état de la victime peuvent se faire régulièrement et des demandes de provision obtenues pour faire face à l’évolution de ses besoins.

Le temps de l’indemnisation :

Une fois l’expertise judiciaire réalisée la demande d’indemnisation peut être formulée :

Comment chiffrer son préjudice ?

La victime a droit à la réparation de l’intégralité de son préjudice dans ses différentes composantes.

Les différents postes de préjudice sont classés dans le cadre d’une nomenclature dite Dindilhac .

Pourquoi recourir à un avocat ?

Parce que l’appréciation de la réalité des séquelles peut être sous-évaluée lors de l’expertise médicale

Parce que l’indemnisation des préjudices est complexe et nécessite une réelle expertise pour pouvoir apprécier au plus juste la proposition d’indemnisation faite.

Parce qu’une transaction juste nécessite un équilibre entre les parties. Seul le recours à un avocat permet de s’assurer que le consentement de la victime est libre et éclairé, l’accord ayant été donné en pleine connaissance de ses droits.

Notre cabinet intervient régulièrement tant au côté des auteurs et de leurs assureurs que des victimes pour la défense de leurs intérêts devant le Tribunal de Grande Instance ou d’Instance.

Fort de notre expérience et de notre indépendance, notre cabinet est devenu partenaire de l’association Handicaps Motards Solidarité.

Nous vous aiderons à préparer l’expertise et vous assisterons lors de ce moment essentiel de la procédure qui va fixer les postes de préjudice indemnisable.

Notre expertise vous permettra d’obtenir les informations nécessaires sur la proposition d’indemnisation de votre préjudice présentée par l’assureur au regard de la jurisprudence la plus récente, et nous permettra d’engager une négociation avec l’assureur si sa proposition devait être insuffisante.

Vous serez tenu informé régulièrement de l’évolution de votre dossier lors d’entretiens (cabinet, téléphone, skype) ou par écrit.

Notre cabinet procédera notamment à l’étude des pièces de votre dossier, la recherche de la dernière jurisprudence et doctrine les plus appropriées à votre cas, la présentation écrite et orale de votre dossier.

Comment financer cette procédure ?

Parce que la confiance implique la transparence, notre cabinet affiche des tarifs clairs et signe avec ses clients des conventions d’honoraires fixant les droits et obligations de chacun.

Si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, nous monterons avec vous votre dossier d’aide juridictionnelle.

Qu’est-ce qu’un accident ?

L’accident est l’évènement soudain qui occasionne des blessures.

Puis-je être indemnisé si je me blesse seul ?

Lorsque qu’un accident intervient de son propre fait comme une chute, il n’ouvre droit à aucune indemnisation.

Pourtant les conséquences de ces accidents de la vie peuvent être très graves et nécessiter parfois des frais importants comme l’aménagement de son domicile.

Pour se couvrir contre un tel risque, il est conseillé de se rapprocher de son assureur et de souscrire une assurance complémentaire dite Garantie des accidents de la vie qui vous permettra d’obtenir la prise en charge de votre préjudice.

Puis-je être indemnisé si l’accident provient du fait d’un tiers ou d’une chose ?

Je chute lors d’une bousculade, je suis blessé en recevant un ballon ou un coup dans le cadre de la pratique d’un sport, je suis victime d’un accident de chasse, une bouteille explose et m’occasionne des blessures, l’animal de mon voisin me mord. Mon enfant blesse ou est blessé en jouant avec un camarade.

Je suis blessé dans le cadre d’une agression.

Toutes ces circonstances n’ouvrent pas automatiquement droit à réparation du préjudice de la victime.

Quelles procédures engagées ?

La voie pénale n’est pas toujours la procédure la plus adéquate. La procédure civile peut se révéler plus adaptée à votre situation et s’avérer plus rapide.

Formé à la médiation, notre cabinet tend à favoriser en permanence la voie transactionnelle.

Comment se déroule la procédure ?

Le temps de l’expertise :

L’expertise est un moment essentiel du processus de réparation du préjudice puisqu’elle va fixer les postes de préjudice de la victime qui feront l’objet de l’indemnisation.

Une bonne indemnisation ne peut passer que par une bonne expertise.
La demande d’expertise judiciaire est faite en référé ou demandée dans le cadre du procès pénal.

Lors de cette procédure une provision à valoir sur le préjudice de la victime peut être formulée.

Le Tribunal désigne un médecin expert qui en cas de besoin peut se faire assister par un spécialiste.

L’expert convoque les parties à une réunion d’expertise et reçoit préalablement tous les documents nécessaires à la réalisation de sa mission.
Il est important que la victime détermine en amont avec son Conseil les documents médicaux nécessaires au bon déroulement de l’expertise, mais également les documents financiers, d’aménagement de ses conditions matérielles en lien avec son accident.

Pour les accidents les plus graves l’intervention d’un ergothérapeute peut se révéler indispensable pour déterminer les besoins d’assistance matérielle et humaine de la victime dès ce stade de la procédure.

Il procède à l’examen contradictoire de la victime, la compagnie d’assurance étant représentée par son médecin expert.

Afin d’assurer une expertise équilibrée, il est fortement recommandé que la victime soit également assistée de son propre médecin expert.

L’expert déposera un pré rapport et invitera les parties à présenter leurs observations.

Il sera tenu d’annexer ces observations à son rapport et d’y répondre.

Si la victime n’est pas consolidée, il dépose un rapport provisoire et indique la date prévisible de la consolidation.

L’expert sera redésigné une fois la consolidation acquise pour que soient établis les préjudices définitifs de la victime.

La consolidation peut être fixée plusieurs années après l’accident, notamment en matière de traumatisme crânien grave.

Des demandes de réévaluation de l’état de la victime peuvent se faire régulièrement et des demandes de provision obtenues pour faire face à l’évolution de ses besoins.

Le temps de l’indemnisation :

Une fois l’expertise judiciaire réalisée la demande d’indemnisation peut être formulée :

> Devant le Tribunal d’Instance si les demandes sont inférieures à 10000€
> Devant le Tribunal de Grande Instance avec une représentation obligatoire par avocat si les demandes sont supérieures à 10000€.
> Devant le Tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils si la procédure a été diligentée dans le cadre d’une procédure pénale.

La victime d’une infraction ayant entrainé une incapacité temporaire totale de travail supérieure à un mois ou un déficit fonctionnel permanent, ainsi que la victime de fait de viol, d’agressions ou d’atteintes sexuelles peut saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir le paiement de son préjudice.

La CIVI doit être saisie dans un délai de 3 ans à compter de l’infraction ou un an à compter de la dernière décision ayant statué sur la culpabilité ou les intérêts civils.

Comment chiffrer son préjudice ?

La victime a droit à la réparation de l’intégralité de son préjudice dans ses différentes composantes.

Les différents postes de préjudice sont classés dans le cadre d’une nomenclature dite Dindilhac.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

Il est conseillé d’avoir recours à un avocat parce que chaque situation est particulière et fait appel à des fondements juridiques différents, devant des juridictions différentes.

La technicité de ce contentieux nécessite à vos côtés la présence d’un professionnel du droit qui saura vous conseiller et engager correctement votre procédure.

Notre cabinet intervient régulièrement sur ce contentieux spécifique tant au côté des auteurs et de leurs assureurs, que des victimes pour la défense de leurs intérêts devant le Tribunal de Grande Instance ou d’Instance, le tribunal Correctionnel ou de Police ou encore la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction.

Comment financer cette procédure ?

Parce que la confiance implique la transparence, notre cabinet affiche des tarifs clairs et signe avec ses clients des conventions d’honoraires fixant les droits et obligations de chacun.

Si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, nous monterons avec vous votre dossier d’aide juridictionnelle.

Définitions

Qu’est-ce qu’un accident médical ?

L’accident médical est un évènement imprévu survenu lors de la réalisation d’un acte médical qui entraine un préjudice corporel.

La reconnaissance de l’accident médical est indépendante de la reconnaissance d’une faute médicale. Il s’agit d’un aléa thérapeutique.

Ces accidents peuvent être indemnisés au-delà d’un certain seuil de gravité depuis la loi du 04/03/2002 par la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux dite CCI.

Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?

L’infection nosocomiale est la maladie contractée au cours d’un séjour dans un établissement de santé. La maladie doit être absente lors de l’entrée du patient.

Si la maladie se déclare dans les 48 heures de l’entrée, elle sera supposée généralement comme étant en cours d’incubation lors de l’entrée.

L’établissement de santé est tenu d’une obligation de résultat. Il n’est pas nécessaire d’établir sa faute dans la dispense de soin.

Qu’est-ce qu’une affection iatrogène ?

L’affection iatrogène est l’affection provoquée par un médicament ou un traitement prescrit.

Qu’est-ce qu’une erreur ou une faute médicale ?

Le médecin est tenu vis-à-vis de son patient d’une obligation de soins qui est juridiquement une obligation de moyen. Il ne peut en effet garantir la guérison de son patient, mais il se doit de lui prodiguer des soins consciencieux, attentionnés et conformes aux données de la science

L’erreur médicale est une mauvaise appréciation de la maladie de son patient qui se caractérise généralement par une erreur de diagnostic, ou une mise en œuvre tardive des soins appropriés.

La faute médicale est un acte non conforme aux données de la science au moment de l’acte médical.

Quels éléments réunir en cas de dommage ?

Il est impératif de récupérer son dossier médical qui doit contenir plusieurs pièces indispensables.

Comment obtenir la réparation de son préjudice ?

Le recours devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) : il s’agit d’un recours gratuit et en principe rapide (6 mois).

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation doit être saisie dans les 10 ans de la consolidation par le dépôt d’un formulaire de demande d’indemnisation en accès libre sur le site de l’ONIAM.

En complément, lisez notre article : Comment saisir la CCI ?

L’indemnisation judiciaire ou administrative

Le temps de l’expertise :

L’expertise est un moment essentiel du processus de réparation du préjudice puisqu’elle va fixer les postes de préjudice de la victime qui feront l’objet de l’indemnisation.

La demande d’expertise judiciaire est faite soit en référé devant la juridiction civile, soit demandée dans le cadre du procès pénal ou éventuellement devant le Président du Tribunal Administratif lorsque la responsabilité de l’administrations ou de ses agents est recherchée.

Lors de cette procédure une provision à valoir sur le préjudice de la victime peut être formulée.

Le Tribunal désigne un médecin expert qui en cas de besoin peut se faire assister par un spécialiste.

L’expert convoque les parties à une réunion d’expertise et reçoit préalablement tous les documents nécessaires à la réalisation de sa mission.

Il est important que la victime détermine préalablement avec son Conseil les documents médicaux nécessaires au bon déroulement de l’expertise, mais également les documents financiers, d’aménagement de ses conditions matérielles en lien avec son accident.

Il procède à l’examen contradictoire de la victime, la compagnie d’assurance étant représentée par son médecin expert.

Afin d’assurer une expertise équilibrée, il est fortement recommandé que la victime soit également assistée de son propre médecin expert.

L’expert déposera un pré rapport et invitera les parties à présenter leurs observations.

Il sera tenu d’annexer ces observations à son rapport et d’y répondre.

Si la victime n’est pas consolidée, il dépose un rapport provisoire et indique la date prévisible de la consolidation.

L’expert sera redésigné une fois la consolidation acquise pour que soient établis les préjudices définitifs de la victime.

La consolidation peut être fixée plusieurs années après l’accident, notamment en matière de traumatisme crânien grave.

Des demandes de réévaluation de l’état de la victime peuvent se faire régulièrement et des demandes de provision obtenues pour faire face l’évolution de ses besoins.

Le temps de l’indemnisation :

Une fois l’expertise judiciaire réalisée la demande d’indemnisation peut être formulée :

Comment chiffrer son préjudice ?

La victime a droit à la réparation de l’intégralité de son préjudice dans ses différentes composantes.

Les différents postes de préjudice sont classés dans le cadre d’une nomenclature dite Dindilhac.

Pourquoi recourir aux services d’un avocat ?

La responsabilité médicale met en jeu des notions complexes difficilement appréhendables par un profane.

Le recours à un avocat vous permettra de monter efficacement votre dossier.
Il sera à vos côtés aussi bien dans les phases amiables qu’éventuellement judiciaires et assurera la défense de vos intérêts tant au niveau de la fixation de votre préjudice corporel que lors de la phase d’indemnisation.

Notre Cabinet saura vous assister aussi bien devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, que devant les juridictions civiles ou administratives en cas d’échec des propositions amiables.

Comment financer cette procédure ?

Parce que la confiance implique la transparence, notre cabinet affiche des tarifs clairs et signe avec ses clients des conventions d’honoraires fixant les droits et obligations de chacun.

Si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, nous monterons avec vous votre dossier d’aide juridictionnelle.

Définitions

Qu’est-ce que le traumatisme crânien ?

Le traumatisme crânien est une lésion cérébrale plus ou moins importante consécutive à un choc.

Qu’est-ce que le syndrome du bébé secoué ?

Le syndrome du bébé secoué correspond à un acte volontaire de secousses répétées de l’enfant de moins de un an, occasionnant un traumatisme crânien généralement très grave.

Qu’est-ce que le handicap invisible ?

Si les séquelles motrices sont objectives et admises socialement, il n’en va pas de même des lésions cérébrales qui ne vont pas modifier la capacité motrice de la victime, mais profondément affecter ses capacités cognitives, comportementales et psycho affectives.

Ainsi le traumatisé crânien apparait- il pour son entourage au premier abord comme une personne normale qui n’a gardé aucune séquelle de son accident.

Pourtant, souvent les proches de la victime indiquent vivre avec une nouvelle personne, un étranger.

A des niveaux d’intensité variable pour chaque cas, la personne traumatisée crânien peut présenter :

> Des séquelles cognitives.

La victime peut présenter :

Des troubles de concentration, une grande distractibilité qui rend difficile tout apprentissage.
Des troubles de la mémoire médiate.
Des troubles de l’attention divisée qui permet de réaliser plusieurs taches plus ou moins simples en même temps.
Une incapacité à comprendre ses erreurs ce qui provoque la réitération des situations
Une grande fatigabilité en lien avec un traitement ralenti des informations, et des difficultés à mettre en place des stratégies adaptées, à s’adapter à des situations nouvelles.
Une difficulté à s’organiser et planifier une tache
Une perte de ses repères spatio-temporelles

> Des séquelles comportementales et psycho-affectives :

La personne cérébro-lésée peut être désinhibée c’est-à-dire un manque de contrôle de sa personne par rapport aux règles sociales.

Elle peut se montrer anormalement exubérante, vulgaire, agressive voir même des accès de violence non contrôlée, un rejet des conventions sociales etc…

Elle peut également présenter des trais d’inhibition de type de replis sur soi, de manque d’initiative, d’isolement social, de troubles paranoïaques, dépressifs.

Comment chiffrer son préjudice ?

La victime a droit à la réparation de l’intégralité de son préjudice dans ses différentes composantes.

Les différents postes de préjudice sont classés dans le cadre d’une nomenclature dite Dindilhac.

Pourquoi recourir à l’assistance d’un avocat formé à la réparation de ce type de préjudice ?

Parce qu’il est invisible, cet handicap est difficile à appréhender dans toute son étendue.

Souvent la victime elle-même n’en n’a pas conscience ou en a une conscience tout à fait partielle.

> L’avocat formé à ce type de handicap sera le plus à même à éviter que le médecin en charge de l’expertise de la victime ne soit leurrée par cette fausse apparence de normalité.

> L’avocat formé à ce type de handicap sait vers quels professionnels se tourner pour que soit apprécié au plus juste les moyens humains et technique spécifiques requis par l’état de la victime, d’un aménagement de l’environnement.

Comment financer cette procédure ?

Parce que la confiance implique la transparence, notre cabinet affiche des tarifs clairs et signe avec ses clients des conventions d’honoraires fixant les droits et obligations de chacun.

Si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, nous monterons avec vous votre dossier d’aide juridictionnelle.

UNE QUESTION ?