L’indemnisation allouée à la victime d’un accident ou d’une infraction doit réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte, ni profit. Lorsque l’état de la victime nécessite des aménagements de son domicile, elle peut demander à l’auteur du dommage de prendre en charge les frais d’aménagement justifiés par son nouvel état. La…
CE 26 février 2016 SCI JENAPY N° 389258 Quand bien même le mur de soutènement est édifié sur une propriété privée et quand bien même les travaux sont réalisés à la demande et pour le compte d’une personne privée, le Conseil d’Etat considère que ces éléments sont sans incidence sur la qualification d’ouvrage public dudit…
2 arrêts de la 1ère Civ, 30 avril 2014 (N° 13-16.380 et 12-22.567) Par ces deux arrêts, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation opère un revirement en adoptant une conception plus restrictive de la perte de chance en refusant d’admettre désormais, que toute perte de chance, même faible, puisse être indemnisée. La…
Ch mixte, 8 juillet 2015 (N°13-26.686) 3ème Civ, 7 janvier 2016 (N°14-18.561) Le législateur impose au vendeur de fournir un diagnostic relatif à l’état parasitaire de l’immeuble (le Dossier de Diagnostic Technique art L. 271-4 du CCH). Dès lors que le diagnostic est fourni par le vendeur, il permet à ce dernier, par ailleurs de…
3ème Civ, 18 février 2016 (N° 15-10.750) L’insuffisance de végétation n’est pas couverte par une garantie en considération de la fonction essentiellement décorative de la toiture végétalisée. La garantie de bon fonctionnement ne s’applique pas à des végétaux qui ne sont pas destinés à « fonctionner ». La toiture végétalisée n’est pas un ouvrage ou un élément…