CE 26 février 2016 SCI JENAPY N° 389258 Quand bien même le mur de soutènement est édifié sur une propriété privée et quand bien même les travaux sont réalisés à la demande et pour le compte d’une personne privée, le Conseil d’Etat considère que ces éléments sont sans incidence sur la qualification d’ouvrage public dudit…
Ch mixte, 8 juillet 2015 (N°13-26.686) 3ème Civ, 7 janvier 2016 (N°14-18.561) Le législateur impose au vendeur de fournir un diagnostic relatif à l’état parasitaire de l’immeuble (le Dossier de Diagnostic Technique art L. 271-4 du CCH). Dès lors que le diagnostic est fourni par le vendeur, il permet à ce dernier, par ailleurs de…
3ème Civ, 18 février 2016 (N° 15-10.750) L’insuffisance de végétation n’est pas couverte par une garantie en considération de la fonction essentiellement décorative de la toiture végétalisée. La garantie de bon fonctionnement ne s’applique pas à des végétaux qui ne sont pas destinés à « fonctionner ». La toiture végétalisée n’est pas un ouvrage ou un élément…