Assuré, méfiez vous de la prescription biennale.

L’article L114-2 du code des assurances dispose que : »la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré…

La perte d’une chance « raisonnable »

2 arrêts de la 1ère Civ, 30 avril 2014 (N° 13-16.380 et 12-22.567) Par ces deux arrêts, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation opère un revirement en adoptant une conception plus restrictive de la perte de chance en refusant d’admettre désormais, que toute perte de chance, même faible, puisse être indemnisée. La…