L’indemnisation du préjudice corporel de la victime ne peut pas être subordonnée à une demande préalable de prestation compensatoire du handicap

Toute personne handicapée peut formuler auprès de la maison départementale du handicap une demande prestation de compensation du handicap. Cette prestation est une aide financière versée par le département à la personne handicapée pour compenser les frais occasionnés par sa perte d’autonomie. Afin de limiter le montant de l’indemnisation mise à sa charge, le fonds…

Le préjudice professionnel du proche de la victime.

A la suite d’un accident ou d’une agression laissant des séquelles graves à la victime, un proche de la victime peut être amené à renoncer à son emploi pour s’occuper d’elle. Cette qualité de tierce personne peut être indemnisée par le biais d’une allocation tierce personne versée à la victime pour lui permettre de rémunérer…

Frais de logement adapté : jusqu’où va l’indemnisation?

L’indemnisation allouée à la victime d’un accident ou d’une infraction doit réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte, ni profit. Lorsque l’état de la victime nécessite des aménagements de son domicile, elle peut demander à l’auteur du dommage de prendre en charge les frais d’aménagement justifiés par son nouvel état. La…

Quels éléments réunir lors d’un accident médical?

Dans le cadre d’un accident médical, il est impératif de récupérer son dossier médical. Le dossier médical doit contenir au minimum en application de l’article R 1112-2 du code de la santé publique les pièces suivantes : 1° Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l’établissement, lors de l’accueil au service des urgences…

Quelles peuvent être les fautes médicales ?

La faute médicale peut être une faute de diagnostic : Ne sera pas  fautive, une erreur de diagnostic alors que le médecin a procédé aux examens et investigations requis avant la pose de son diagnostic, et que ses diligences sont conformes aux données acquises de la science. La faute médicale peut être une faute thérapeutique…