Le droit routier nécessite une connaissance des mécanismes spécifiques de cette matière que notre Cabinet a acquise par l’expérience de certains de ses membres.
Les accidents de la route ou du travail peuvent aussi présenter un volet pénal qu’il convient de maîtriser.
Qu’est- ce qu’une contravention ?
Les infractions pénales sont classées en trois catégories : les crimes, les délits et les contraventions.
La contravention est l’infraction pénale la moins grave. La peine principale encourue est une amende.
Les infractions contraventionnelles sont divisées en 5 classes et les amendes encourues peuvent aller de 38 € à 1 500 € voir 3 000 € en cas de récidive.
Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires en fonction de la nature des faits commis comme l’interdiction d’émettre des chèques, la confiscation d’armes, le retrait du permis de chasse…
Elles sont jugées devant le Juge de proximité ou le Tribunal de police en fonction de leur classification
Quel est l’intérêt de faire appel à un avocat lorsque je suis poursuivi pour une contravention ?
Les contraventions ne se résument pas aux infractions au Code de la route et peuvent concerner des faits de nature diverses : violences sans ITT, menaces, diffamation et injures non publiques, absence de permis pour la détention d’un chien pouvant être dangereux…
Comparaitre devant un magistrat est une situation toujours difficile, l’avocat saura vous conseiller au mieux de vos intérêts et présenter votre défense.
Votre avocat maitrise la complexité de la procédure contraventionnelle et saura soulever les éventuelles nullités de la procédure.
Sa formation régulière en droit pénal et la participation au groupe de défense pénale permet à notre cabinet de pratiquer cette matière au quotidien.
Nos tarifs sont fixés forfaitairement dès le début de la procédure en concertation avec nos clients en fonction de la complexité et de l’enjeu de l’affaire, de la durée prévisible de la procédure.
Qu’est ce qu’un délit ?
Les infractions pénales sont classées en trois catégories : les crimes, les délits et les contraventions.
Le délit est donc la deuxième infraction pénale la plus grave et les peines principales encourues sont l’amende et l’emprisonnement pouvant aller de 2 mois à 10 ans.
Le Tribunal peut également prononcer des peines complémentaires telles que le stage de citoyenneté, le travail d’intérêt général ou la confiscation de certains objets.
Certaines formes de coups et blessures, l’escroquerie, le vol, l’abus de faiblesse, l’agression sexuelle constituent les délits les plus courants.
Les délits sont jugés devant le Tribunal correctionnel.
Les délits commis par des mineurs sont jugés par le Juge des enfants ou par le Tribunal pour enfants en fonction de leur gravité et des circonstances du dossier.
Quel est l’intérêt de recourir à un avocat que l’on soit auteur ou victime d’un délit ?
Se faire conseiller par un avocat est essentiel dans toutes les phases de la procédure pénale délictuelle dont les enjeux sont importants puisque pouvant aboutir à de l’emprisonnement ferme.
Lors de la garde à vue, votre conseil s’assurera que vos droits sont respectés et que vos déclarations ont été fidèlement retranscrites par les services de police ou de la gendarmerie, l’avocat étant présent lors des interrogatoires.
L’avocat conseille également son client sur l’opportunité ou non de faire des déclarations lors de son audition puisque cela pourra s’avérer déterminant pour la suite du dossier.
Notre cabinet peut également être amené à intervenir aux côtés de la personne qui a déposé plainte pour l’assister lors d’une confrontation avec le mis en cause et pour la conseiller sur la conduite à tenir après un classement sans suites ou, au contraire, après la délivrance d’un avis à victime.
Aussi, la présence de l’avocat est obligatoire lors d’une instruction judiciaire qui pourra d’ailleurs donner lieu à un placement en détention provisoire.
L’avocat pourra, dans l’intérêt du mis en examen, avoir accès au dossier du Juge, faire des demandes d’audition, d’expertise, de confrontations, de reconstitution…
L’audition par un officier de police judiciaire pourra aboutir à une convocation devant le Tribunal correctionnel ou en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
L’intervention de votre avocat prend, là-aussi, tout son sens puisque celui-ci vous expliquera la procédure, vous indiquera la conduite à tenir et les pièces justificatives à fournir et vérifiera si la procédure n’est pas irrégulière ou entachée de nullité.
En cas d’emprisonnement ou de détention provisoire, l’avocat se charge des demandes de mise en liberté ou d’aménagement de peine afin d’obtenir un placement sous bracelet électronique, une semi-liberté, une liberté correctionnelle…
Sa formation régulière en droit pénal et la participation au groupe de défense pénale permet à notre cabinet de pratiquer cette matière au quotidien.
Nos tarifs sont fixés forfaitairement dès le début de la procédure en concertation avec le client et en fonction de la complexité, de l’enjeu de l’affaire et de la durée prévisible de la procédure.
Qu’est-ce qu’un crime ?
Le crime est l’infraction pénale la plus grave. Il peut s’agir d’un viol, d’un meurtre, de falsification de monnaie ayant court légal, d’un braquage, de coups mortels…
La peine principale encourue est la réclusion criminelle et elle peut aller de 15 ans à la perpétuité.
Cette peine peut être assortie d’une période de sureté
Le crime est jugé par une cour d’assises composée de 3 magistrats professionnels et d’un jury de citoyens tirés au sort.
L’appel d’un arrêt de Cour d’assises est désormais possible, ce qui n’était pas le cas avant l’année 2000.
Les mineurs sont jugés devant une Cour d’assises spéciale dénommée Cour d’assises des mineurs .
Quel est l’intérêt de recourir à un avocat que l’on soit auteur ou victime d’un crime ?
Se faire conseiller par un avocat est essentiel voire obligatoire dans toutes les phases de la procédure pénale criminelle dont les enjeux sont importants puisque pouvant aboutir à de la réclusion criminelle et ce, à perpétuité.
Lors de la garde à vue, votre conseil s’assurera que vos droits sont respectés et que vos déclarations ont été fidèlement retranscrites par les services de police ou de la gendarmerie, l’avocat étant présent lors des interrogatoires.
L’avocat conseille également son client sur l’opportunité ou non de faire des déclarations lors de son audition puisque cela pourra s’avérer déterminant pour la suite du dossier.
Notre cabinet peut également être amené à intervenir aux côtés de la personne qui a déposé plainte pour l’assister lors d’une confrontation avec le mis en cause et pour la conseiller sur la conduite à tenir après un classement sans suites ou, au contraire, après la délivrance d’un avis à victime.
Aussi, la présente de l’avocat est obligatoire lors de l’instruction qui est obligatoire en matière criminelle et qui pourra, d’ailleurs, donner lieu à un placement en détention provisoire.
L’avocat pourra, dans l’intérêt du mis en examen, avoir accès au dossier du Juge, faire des demandes d’audition, d’expertise, de confrontations, de reconstitution…
Si la procédure aboutit à une mise en accusation devant la Cour d’assises, l’intervention de l’avocat est obligatoire pour l’accusé.
Cette intervention revêt, là encore, tout son sens puisque votre avocat vous expliquera la procédure, vous indiquera la conduite à tenir et les pièces justificatives à fournir et vérifiera si la procédure n’est pas irrégulière ou entachée de nullité.
Sa formation régulière en droit pénal et la participation au groupe de défense pénale permet à notre cabinet de pratiquer cette matière au quotidien.
Nos tarifs sont fixés forfaitairement dès le début de la procédure en concertation avec le client et en fonction de la complexité et de l’enjeu de l’affaire et de la durée prévisible de la procédure.
Quelle est la particularité du droit routier ?
Le droit routier concerne la majorité des infractions que connait actuellement le Tribunal correctionnel, le Tribunal de police ou le Juge de proximité.
Il peut s’agir d’un excès de vitesse, d’un accident de la route, d’un délit de fuite, de conduite sous l’empire d’alcool ou de stupéfiants, d’homicide ou de blessures involontaires…
Les conséquences peuvent être importantes puisque pouvant aller jusqu’à de fortes amendes, de l’emprisonnement, l’annulation ou la suspension du permis de conduire, l’accomplissement d’un stage de sensibilisation aux dangers de l’alcool ou des stupéfiants et la confiscation du véhicule.
Le droit routier répond à des règles particulières principalement régies par le Code de la route, le Code de la santé publique et le Code de procédure pénale.
Que peut faire mon avocat ?
La particularité du droit routier rend la procédure complexe.
Le rôle de l’avocat est donc important puisqu’il sera à même de déceler des nullités qui sont souvent présentes en matière de droit routier.
L’objectif de votre avocat sera de rechercher les vices de procédure qui pourront aboutir à votre relaxe et vous évitera de perdre votre permis de conduire.
Votre conseil s’assurera également que la perte de point est régulière et pourra, si tel n’est pas le cas, engager une action devant le Tribunal administratif afin de pouvoir récupérer des points.
En cas d’accident de la route, le préjudice subi par les blessés peut être important et il est donc nécessaire, que l’on soit auteur ou victime, de s’entourer les conseils d’un avocat qui entamera toutes les démarches nécessaires à votre indemnisation.