Habitat

Les questions sont multiples et variables selon les circonstances de chaque dossier

Il s’agit de répondre à de multiples interrogations en fonction des éléments spécifiques de votre dossier :

> Quel est le cadre juridique et ses conséquences ? contrat de louage d’ouvrage, vente, achat d’un immeuble construit ou à construire, VEFA, indivision, marché direct ou contrat de sous-traitance, devis signé ou pas, contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

> S’agit-il de travaux qui concernent une propriété, une copropriété, une location, des locaux professionnels ou industriels ?

> Les travaux ont-ils générés un trouble du voisinage (dégât des eaux, affaissement, perte d’ensoleillement…) ? y a-t-il un empiètement sur la propriété voisine ? existe-t-il une servitude de passage ou de vue ?

> Comment articuler les droits et obligations nés d’un permis de construire ou d’une autorisation de travaux et les droits « privés » issus des servitudes légales ou conventionnelles, du cahier des charges d’un lotissement … ?

> L’ouvrage a-t-il fait l’objet d’une réception avec ou sans réserves ?

> Le chantier a-t-il été abandonné et les factures non réglées ? y a-t-il un retard du chantier avec des pénalités ?

> Les fissures ou dommages sont-ils consécutifs à un phénomène de sècheresse pour lequel un arrêté de classement en catastrophe naturelle a été publié ? quelles sont les obligations de votre assureur Multirisques Habitation (MRH) ?

> Devez-vous déclarer le sinistre à votre assureur ? dans quel délai ? y a-t-il une prescription ?

> Quelle est la nature des désordres, malfaçons ou vices de construction ? décennale, de bon fonctionnement, de parfait achèvement, apparents, réservés…

> Il est bien évident que les problèmes ne seront pas les mêmes s’il s’agit du non-respect par l’entreprise des dimensions d’une porte au regard des plans, de microfissures de l’enduit extérieur, d’un tassement du dallage, d’infiltrations par la couverture, du non fonctionnement d’une pompe à chaleur ou de panneaux photovoltaïques qui ne produisent pas une température suffisante de chauffage ou d’eau chaude sanitaire…

> Quels sont les délais pour agir et comment interrompre une prescription, y compris avec des procédures amiables ?

> Quelles sont les obligations des acteurs qui ont réalisé l’ouvrage et les garanties des assureurs qui peuvent être mobilisées ? responsabilité contractuelle, délictuelle, décennale, assurances TRC (Tous Risques Chantiers), DO (Dommages Ouvrage), RCD (Responsabilité Civile Décennale), RC (responsabilité Civile), CNR (Constructeur Non Réalisateur)…

> Comment évaluer le coût des travaux de réparation des désordres ?

> Quel est le degré d’urgence, notamment s’il y a une impossibilité d’habiter ou un risque pour la sécurité des personnes ?

> Etc…

Le droit de la construction, du BTP et de l’immobilier nécessite une connaissance de la terminologie technique associée à des concepts juridiques complexes dans une matière où les enjeux financiers sont souvent importants.

Les membres du cabinet ABVOCARE ont acquis une solide expérience obtenue sur le terrain  depuis de nombreuses années et ils seront à même de vous soutenir, vous orienter et vous défendre.

La sphère d’intervention du Cabinet  ABVOCARE

Notre Cabinet intervient au soutien des intérêts des maîtres d’ouvrage, particuliers ou professionnels, des assureurs majeurs du secteur de la construction et du BTP, des promoteurs, des constructeurs de maisons individuelles, des entreprises et maîtres d’œuvre.

> Le maître d’ouvrage

Celui qui fait construire une maison, fait réaliser des travaux de rénovation, d’extension d’un immeuble existant, fait exécuter des aménagements extérieurs ou intérieurs, fait installer des panneaux photovoltaïques ou un système de chauffage par géothermie ou pompe à chaleur, fait procéder à des travaux d’amélioration de l’isolation ou d’installation d’une piscine etc…..

> Le constructeur de maisons individuelles

Il s’agit de maîtriser les obligations sévères inscrites dans la Loi de 1990 avec l’évolution de la jurisprudence, particulièrement fournie en la matière, ainsi que les avis de la Commission des Clauses Abusives qui obligent les professionnels du secteur à mettre à jour leurs contrats et auprès desquels notre Cabinet intervient pour faire évoluer les clauses contractuelles, donner un avis sur la stratégie à mettre en place pour résoudre les litiges (par exemple la définition des travaux prévus au regard de la notice descriptive de la réglementation relative aux avenants, les modalités de facturation et de paiement…).

Notre Cabinet est le Conseil habituel du deuxième assureur français des constructeurs de maisons individuelles ainsi que de constructeurs implantés localement.

> Le promoteur immobilier

Il s’agit d’analyser les nombreux contrats existants qui régissent la matière, de gérer les litiges pendant le chantier ou après la réalisation des travaux, d’identifier les obligations et les garanties d’assurance pouvant être mobilisées (Tous Risques Chantier, Responsabilité Civile, Responsabilité Décennale, Dommages-Ouvrage,…)

Les entreprises qui réalisent les travaux, soit en qualité d’Entreprise Générale, de locateur d’ouvrage ou de sous-traitant

Il s’agit aussi d’obtenir le règlement des factures impayées, de gérer les défauts ou désordres invoqués par le maître d’ouvrage, de contester ou de gérer les pénalités de retard que l’on veut vous appliquer ou les réserves  à la réception, de réclamer le paiement de travaux demandés en cours de chantier sans avenant, …

> Les architectes ou les maîtres d’œuvre ainsi que les bureaux d’études

Vos préoccupations peuvent être  également relatives à des éventuels impayés mais aussi à la mise en jeu de votre responsabilité sur vos prestations intellectuelles (plans, notes de calculs, préconisations techniques…)

Nos interventions

> La recherche d’une solution amiable et rapide.

La procédure n’est pas une fin en soi, surtout si l’on tient compte de la durée des procédures judiciaires.

Notre Cabinet privilégie les démarches en vue de déclencher une expertise amiable qui a l’avantage d’être sans frais pour le maître d’ouvrage dès lors que l’entreprise ou l’architecte font appel à leur assureur qui organise une expertise amiable qui, souvent, permet d’aboutir à une solution et a l’avantage de mettre les personnes en présence pour discuter.

L’intervention à ce stade de notre Cabinet permet de déclencher ces démarches et de participer à l’expertise amiable.

Notre habitude de la « matière technique » et de sa traduction juridique, notamment pour déterminer si les désordres peuvent être garantis par un assureur sont le gage des chances de succès de la démarche amiable et, à défaut de celui-ci, permettent de sécuriser la procédure à venir si celle-ci est finalement nécessaire.

Dès lors que la démarche amiable aboutit, notre Cabinet est celui qui va établir l’accord et lui donner un cadre juridique pour assurer la pérennité et l’exécution de ce dont les parties ont convenu.

Parce qu’un litige y compris en matière de construction fait apparaître des conflits entre des individus, identifier la psychologie des personnes et des situations est nécessaire et cet aspect est bien souvent la clef de compréhension des situations et un des éléments qu’il ne faut pas négliger pour aboutir à une solution.

Ce constat fait dans toutes les affaires, quelle que soit la matière, a amené les membres du Cabinet après 20 ans d’exercice professionnel à suivre une formation diplômante pour devenir Médiateur et ainsi détecter dans chaque litige, la possibilité de dénouer un conflit en mettant en œuvre les outils de la médiation qui sont d’ailleurs utiles pour la négociation et la conciliation ainsi que la procédure participative et, plus généralement pour tous les modes alternatifs de règlement des conflits.

> A défaut, la procédure.

Le référé expertise

Il s’agit d’une procédure rapide et qui permet d’obtenir la désignation d’un expert mandaté par le Tribunal pour constater les désordres, malfaçons, non conformités ou vices.

La participation aux réunions d’expertise est fondamentale pour prendre la mesure des problèmes, identifier les personnes et les enjeux, détecter les parties qui n’ont pas été assignées et dont la présence est finalement nécessaire, sans oublier leurs assureurs.

Pour l’Avocat c’est une étape importante de compréhension et de définition d’une stratégie commune de vos intérêts.

Un bon ou un mauvais rapport d’expertise détermine bien souvent la suite de l’affaire.

L’activité de notre Cabinet nous amène à participer quotidiennement à des expertises judiciaires ou amiables de sorte que nous avons acquis une connaissance technique et juridique du monde de la construction, de ses acteurs et de ses fonctionnements et nous côtoyons régulièrement les experts judiciaires habituellement désignés ainsi que les cabinets d’expertises mandatés par les assureurs afin de pouvoir participer activement à l’orientation d’un dossier au mieux de la défense des intérêts que vous nous confiez.

L’Avocat professionnel du droit de la construction et du droit immobilier que nous sommes saura donc intervenir pendant l’expertise et établir les « dires » (argumentaire écrit) en application de la stratégie de défense et d’orientation du dossier qui aura été définie en concertation avec le client.

Nous veillons aussi à vous alerter sur le coût et la durée, souvent longue d’une expertise judiciaire.

Nous aborderons ainsi le sujet de la prise en charge des frais d’expertise qui peuvent être très importants dès que, notamment, des investigations techniques complexes et onéreuses peuvent être nécessaires à l’identification de la cause des désordres, défauts ou vices.

La possibilité de mobiliser l’intervention d’un assureur Protection Juridique est, à cet égard, précieux.

Les suites de l’expertise judiciaire

A la lecture des conclusions du rapport définitif déposé par l’expert désigné par Le Tribunal, nous déterminons ensemble les suites à donner et le cabinet AB VOCARE vous fait profiter de son expérience afin de choisir la solution la mieux à même d’obtenir l’indemnisation des dommages si vous êtes maître d’ouvrage, d’identifier les contestations possibles ou les propositions de règlement transactionnel si vous êtes mis en cause par l’expert.

Là encore, la stratégie que nous définirons ensemble sera mise en œuvre avec transparence et réactivité tant dans un cadre amiable que judiciaire.

L’acquisition d’un appartement, d’une maison dans le cadre d’une copropriété suscite de nombreuses interrogations.

Qu’est-ce qu’un syndic ?

Le Syndic est le gérant des parties communes d’immeubles placés sous le régime de la copropriété.

Il a pour mission de gérer la copropriété et de mettre en exécution les décisions prises lors de l’assemblée générale.

Il assure le bon fonctionnement des parties communes, il passe tous les contrats nécessaires à ce fonctionnement, il fait exécuter les travaux urgents, il règle les fournisseurs et recouvre les impayés, il représente en justice la copropriété.

Il établit les comptes de la copropriété, fait les appels de fonds.

Il établit avec l’aide du conseil syndical le budget prévisionnel et le budget définitif.

Il convoque une fois par an l’assemblée générale des copropriétaires  et soumet les comptes à son approbation.

Qui désigne le syndic ?

Le syndic est désigné lors de l’assemblée générale des copropriétaires.
Afin de faciliter la mise en concurrence entre les syndics, la loi ALUR a créé un contrat de syndic type qui permet de différencier les différentes prestations.

Dans le cadre d’une acquisition en VEFA, le promoteur désigne un syndic provisoire qui doit être confirmé dans ses fonctions lors de la première assemblée générale.

Un syndic est-il obligatoire ?

Toute copropriété doit être représentée par un syndic qui est professionnel ou bénévole.

Seul le syndic est doté de la personnalité morale permettant de représenter, notamment en justice le syndicat des copropriétaires.

Qu’est-ce que le Conseil Syndical ?

Le Conseil Syndical est composé de copropriétaires élus lors de l’assemblée générale.

Il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il a un rôle consultatif.

Qu’est-ce que l’assemblée générale ?

Le syndicat des copropriétaires se réunit en assemblée générale.

L’assemblée générale des copropriétaires est un moment essentiel de la vie de la copropriété.

Cette assemblée est réunie une fois par an notamment pour approuver les comptes, définir les axes de gestion de la copropriété pour l’année avenir.

Les copropriétaires votent sur les points inscrits à l’ordre du jour.

Est-ce que je dois être présent lors de l’assemblée générale ?

Un copropriétaire peut ne pas être présent lors de l’assemblée générale. Dans ce cas, il est fortement recommandé de donner un pouvoir pour exprimer sa position sur les différents points soumis à l’ordre du jour.

En effet les décisions prises lors de l’assemblée générale des copropriétaires s’imposent à tous les copropriétaires.

Les questions courantes des copropriétaires

> Ai-je le droit de boxer ma place de parking ?
> Puis je changer les fenêtres de mon logement ?

> Quels travaux puis je réaliser sans l’accord du syndic.

> Comment les charges de copropriété sont-elles réparties ?

> Puis-je acquérir des parties communes ?

> Peut-on m’imposer le ravalement de l’immeuble ?

> J’ai des infiltrations, des fissurations dans mon appartement, que dois-je faire ?

> Comment contester une décision d’assemblée générale qui me cause un grief ?

> Le syndicat des copropriétaires peut-il interdire l’exercice d’activité professionnelle dans la copropriété ?

Pourquoi recourir à un avocat ?

Bien que la loi ALUR ait tenté de simplifier la vie des copropriétaires, le droit de la copropriété est un droit technique qui nécessite des connaissances approfondies.

Notre cabinet intervient régulièrement auprès de syndics ou de copropriétaires pour les assister dans leurs démarches et au besoin défendre leurs intérêts.

Quelque que soit les caractéristiques de votre dossier, le Cabinet ABVOCARE qui est rompu aux techniques de résolution amiable des conflits tentera de trouver une solution amiable, rapide et par conséquent moins onéreuse à la difficulté que vous rencontrez.

Si les modalités amiables ne peuvent aboutir, le cabinet ABVOCARE sera à vos côtés pour diligenter toute procédure judiciaire ou administrative  adaptée à votre affaire.

Les honoraires seront préalablement fixés dans le cadre d’une convention d’honoraires signée par les parties.

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Un bail commercial est un contrat portant location de locaux principaux et accessoires à usage commercial, industriel ou artisanal.

C’est le contrat qui donne au bail son caractère commercial.

Le statut des baux commerciaux ne s’appliquera pas à un bail non commercial, même si le locataire exerce de fait une activité commerciale dans les locaux.

Il faut de plus que le locataire soit inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers et exploite dans les lieux loués de façon stable et permanente un fonds de commerce.

Qu’est-ce qu’un bail mixte ?

Un bail est mixte lorsqu’il porte à la fois sur un local commercial et d’habitation.

Dans cette hypothèse le bail sera pour sa totalité qualifié de commercial et soumis aux statuts des baux commerciaux.

Toutefois le bailleur ne s’exonère pas de son obligation de louer un immeuble décent au sens des baux d’habitation.

L’activité du bail.

Le locataire ne peut exercer que les activités autorisées par le bail. L’adjonction d’activité connexe ou un changement d’activité doit obtenir l’accord du bailleur et peut justifier un déplafonnement du loyer.

Le locataire doit respecter une procédure rigoureuse pour obtenir cette autorisation.

A défaut le locataire s’expose à une contestation par le bailleur de cette nouvelle activité et une demande de résiliation du bail.

Néanmoins la Cour de cassation a autorisé l’adjonction d’activités connexes ou complémentaires sans l’accord du bailleur justifiées par les usages commerciaux.

La durée du bail.

Sauf location saisonnière, le bail commercial est d’une durée de 9 ans.

La durée peut être plus longue,10 à 12 ans, mais ne peut plus être indéterminée.

Est-ce que je dois déposer un dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire mais il est d’usage afin de garantir le bailleur de la bonne exécution du bail. Il est restitué en fin de bail si le contrat a été respecté dans tous ses termes.

Son montant est fixé librement.

Si le dépôt de garantie est supérieur à deux termes du loyer il sera productif d’intérêts.

L’état des lieux est-il obligatoire ?

Jusqu’à la loi Pinel qui a pris effet le 20.06.2014, l’état des lieux n’était pas obligatoire.

A défaut d’état des lieux, le locataire était présumé avoir pris les lieux en bon état locatif.

Depuis le 20.06.2014, l’état des lieux d’entrée et de sortie doit être réalisé amiablement ou par acte d’huissier.

Le locataire ne voit plus peser sur lui la présomption de prise des lieux en bon état locatif.

Le montant du loyer.

Le loyer est fixé librement, ainsi que la périodicité et le mode de paiement.

Le loyer est réindexé.

Depuis le 20.06.2014, les nouveaux baux ne peuvent plus être indexés sur l’indice du coût de la construction mais sur l’indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales et l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales et artisanales et les professions libérales.

Les parties pourront toutefois décider d’appliquer une clause d’échelle mobile.
Cependant en cas de modification des facteurs locaux de commercialité entrainant une variation de plus de 10% de la valeur locative, le plafonnement pourra être écarté.

Le déplafonnement se fera progressivement à raison de 10% du montant du loyer payé précédemment.

Quelles charges le bailleur peut-il faire supporter à son locataire ?

Pour les baux signés avant le 20.06.2014, les charges étaient réparties librement entre le locataire et le bailleur en fonction des termes du bail.

La jurisprudence avait limité la sévérité des clauses du bail qui faisaient supporter aux locataires toutes les charges, y compris les grosses réparations estimant que le bailleur ne pouvait se décharger de son obligation de délivrance d’un local adapté à sa destination.

Depuis le 20.06.2014, le locataire supportes ses propres charges, les charges d’équipement et les impôts liés au local, y compris la taxe foncière si cela est prévu dans le bail.

Le bailleur conserve la charge des grosses réparations, des mises aux normes…

Qu’est-ce que le congé sans offre de renouvellement ?

Depuis la loi Pinel, le congé sans offre de renouvellement peut être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

Le formalisme du congé est rigoureux sous peine de nullité (motif du congé, information du locataire de son droit à contester le congé ou à demander une indemnité d’éviction, les délais.)

Le locataire peut donner congé à la fin de chaque période triennale.

Le bailleur peut donner congé au terme du bail et est tenu d’une indemnité d’éviction qui est généralement égale à la valeur du fonds de commerce.

Le locataire doit quitter les lieux dans les 3 mois du versement de l’indemnité d’éviction.

Qu’est-ce que le congé avec offre de renouvellement ?

Ce congé doit être délivré par acte d’huissier.

Ce congé est généralement donné par le bailleur lorsqu’il entend procéder à une modification du loyer.

Ce congé doit être donné 6 mois avant le terme du bail.

Si le locataire n’accepte pas le nouveau loyer, il peut saisir la commission départementale de conciliation et à défaut de conciliation saisir le Tribunal compétent.

Pourquoi avoir recours à un avocat ?

La complexité du régime particulier des baux commerciaux portant sur les activités autorisées, la fixation des loyers, leur renégociation, les congés, la répartition des charges, le remboursement du dépôt de garantie justifie de recourir à un professionnel du droit avisé.

Le cabinet ABVOCARE saura être à vos côtés pour vous assister dans toutes les étapes allant de la négociation de votre bail, de son évolution à sa rupture.

Pour plus d’efficacité et de rapidité, notre cabinet privilégiera toujours la résolution amiable des difficultés que vous pourrez rencontrer dans votre relation contractuelle avec votre locataire ou votre bailleur.

Si une procédure devait se révéler nécessaire, le cabinet ABVOCARE assurera la procédure la plus adaptée à votre difficulté, et vous tiendra informé de toutes les étapes de votre dossier.

Une convention d’honoraires préalablement négociée et signée entre les parties vous permettra de connaitre le coût de l’intervention de notre cabinet en toute transparence.

Qu’est-ce qu’un bail d’habitation ?

C’est le contrat par lequel un propriétaire donne en location afin de résidence principal un local d’habitation moyennant un loyer.

Le bail doit être écrit et conforme à un modèle type depuis le 01.08.2015. A tout moment le bailleur ou le locataire peuvent demander la signature d’un bail.

A défaut d’écrit le bail sera verbal. Cette situation est très défavorable au propriétaire qui ne pourra évoquer ni la nullité du bail, ni demander une augmentation de son loyer.

Quelle est la durée du bail ? comment mettre un terme au bail ?

La durée du bail est de 3 ans lorsqu’il est conclu entre particuliers, il est de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale professionnelle.

Une personne physique peut conclure un bail pour une durée de moins de 3 ans mais de un an minimum s’il justifie dans le bail de raisons professionnelles ou familiales.

> Le congé donné par le locataire

Il peut être donné par le locataire à tout moment moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Le préavis réduit est de un mois notamment en cas de mutation, de premier ou nouvel emploi, problèmes de santé et obtention de l’allocation adulte handicapée, bénéficiaire du RSA, attribution d’un logement social dans certaines zones.

Le préavis peut être donné par courrier RAR, par acte d’huissier ou encore par remise en main propre contre émargement.

Le délai de préavis court à compter de la réception du congé.

> Le congé donné par le bailleur

Il doit être donné au moins 6 mois avant l’échéance du contrat et doit être motivé par un motif légitime comme la vente, la reprise pour soi ou un motif légitime et sérieux.
Le congé est donné par lettre recommandé, acte d’huissier ou remise en main propre contre émargement.

Le locataire âgé et modeste ne peut se voir délivrer congé sans qu’il lui soit fait une offre de relogement, sauf si le propriétaire bailleur est lui aussi âgé ou disposant de faibles revenus.

Pourquoi un état des lieux ?

L’état des lieux est le document qui permet de fixer l’état du logement lors de son entrée et de sa sortie.

L’état des lieux peut être réalisé amiablement ou par huissier à frais partagés.

A défaut d’état des lieux, il appartiendra au propriétaire d’apporter la preuve  que les dégradations évoquées sont du fait de son locataire. Si l’état des lieux n’a pu être réalisé du fait du comportement du locataire, ce dernier sera présumé avoir pris les lieux en bon état.

A quoi sert le dépôt de garantie ? comment le récupérer ?

Le dépôt de garantie est désormais de un mois de loyer hors charge.

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire.

Le propriétaire peut déduire de ce dépôt de garantie le coût de réparation des dégradations imputables à son locataire ou le solde restant du au titre du loyer ou des charges.

A défaut de restituer le dépôt de garantie dans un délai de deux mois, le dépôt de garantie produit des intérêts au taux légal.

Dans le cadre d’une copropriété il est d’usage que le bailleur restitue 80% du dépôt de garantie et puisse retenir 20% sans intérêts dans l’attente de la régularisation des charges.

Le loyer est-il fixé librement ? Le bailleur est-il libre de l’augmenter ?

Le loyer est fixé librement dans le bail sauf dans certaines villes comme Paris où les loyers sont encadrés. l’augmentation du loyer est fixé sur l’indice de référence des loyers publiés par l’INSEE.

Quelles sont les obligations de mon locataire ?

Votre locataire doit être assuré et en justifier chaque année.

Il doit payer les loyers et charges.

Il ne doit pas gêner son entourage par une utilisation inappropriée de l’immeuble loué (tapage nocturne, bruit, saletés, incivilités …)

Quelles sont les charges dues par mon locataire ?

En principe trois grandes catégories de charges demeurent dues par le locataire.

Les dépenses liées à l’usage de l’immeuble comme le gardiennage, les consommations d’eau et de chauffage.

Les dépenses d’entretiens courants des espaces communs et de la partie privative.

Les taxes locatives comme les ordures ménagères.

Quelles sont les obligations de mon bailleur ?

Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent ne laissant pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé de son locataire et doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Le bailleur doit également fournir au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation incluant les équipements mentionnés au contrat de bail.

En cas de travaux à réaliser dans le logement, il peut être prévu au contrat de bail une réduction du loyer en compensation des travaux à réaliser qui seront listés.

Pourquoi avoir recours à un avocat ?

L’indécence du logement, les dégradations imputées aux locataires, la répartition des charges entre locataire et bailleur, les impayés de loyer ou de charges, les procédures d’expulsion, les congés suscitent de nombreuses difficultés d’interprétation entre les locataires et les bailleurs.

Seul un professionnel avisé sera en mesure de vous assister dans toutes ces démarches.

Le cabinet ABVOCARE privilégiera toujours les démarches amiables entre les parties afin de trouver la réponse la plus rapide, la moins onéreuse et la plus adaptée à vos difficultés.

Néanmoins, si aucune solution amiable ne pouvait aboutir, le cabinet ABVOCARE intervient régulièrement devant la commission départementale de conciliation et devant le Tribunal d’Instance.

Il assurera l’intégralité de votre assistance et de votre défense dans toutes les étapes de la procédure, sur la base d’honoraires déterminés ensemble et fixés dans le cadre d’une convention d’honoraires.