La loi Badinter impose aux assureurs du véhicule de présenter une offre d’indemnité motivée dans les 3 mois de la demande d’indemnisation présentée par la victime et au plus tard dans les 8 mois de l’accident. Si la victime n’est pas consolidée, l’offre peut être provisionnelle. L’assureur va faire procéder à l’examen de la victime…
Dans cet article nous détaillons la procédure d’un divorce. Le divorce par consentement mutuel Si le divorce est simple et si les époux ont trouvé un accord sur toutes les conséquences de la séparation, les époux peuvent opter pour un divorce par consentement mutuel avec un ou deux avocats. L’avocat en charge de la procédure…
Dans le cadre d’un accident médical, il est impératif de récupérer son dossier médical. Le dossier médical doit contenir au minimum en application de l’article R 1112-2 du code de la santé publique les pièces suivantes : 1° Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l’établissement, lors de l’accueil au service des urgences…
La faute médicale peut être une faute de diagnostic : Ne sera pas fautive, une erreur de diagnostic alors que le médecin a procédé aux examens et investigations requis avant la pose de son diagnostic, et que ses diligences sont conformes aux données acquises de la science. La faute médicale peut être une faute thérapeutique…
L’accident est l’évènement soudain qui occasionne des blessures. La responsabilité devant la juridiction civile Les blessures occasionnées à autrui. Le fait d’occasionner à autrui des blessures involontaires par sa négligence, sa maladresse, son imprudence, engage la responsabilité de son auteur sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. Ce principe s’applique-t-il en…
L’accident de travail se définit comme l’évènement soudain, survenu du fait du travail ou à l’occasion du travail et qui occasionne des blessures. La maladie est présumée professionnelle, lorsqu’elle est reconnue dans le tableau des maladies professionnelles et contractées dans les conditions prévues au tableau. L’employeur est tenu vis-à-vis de son salarié d’une obligation de…