L’état préexistant de la victime peut-il limiter son droit à indemnisation?
Par un arrêt publié en date du 19 mai 2016 (n°15-18.784), la Cour de Cassation affirme que l’existence d’un état préexistant chez une victime d’accident,dont les effets ne sont révélés que par l’accident, ne peut priver ou limiter la victime de son droit à réparation. Dans le cas d’espèce l’expert psychiatre retenait que la victime présentait…