Dans le cadre d’un accident médical, il est impératif de récupérer son dossier médical. Le dossier médical doit contenir au minimum en application de l’article R 1112-2 du code de la santé publique les pièces suivantes : 1° Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l’établissement, lors de l’accueil au service des urgences…
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La faute médicale peut être une faute de diagnostic : Ne sera pas fautive, une erreur de diagnostic alors que le médecin a procédé aux examens et investigations requis avant la pose de son diagnostic, et que ses diligences sont conformes aux données acquises de la science. La faute médicale peut être une faute thérapeutique…
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L’accident est l’évènement soudain qui occasionne des blessures. La responsabilité devant la juridiction civile Les blessures occasionnées à autrui. Le fait d’occasionner à autrui des blessures involontaires par sa négligence, sa maladresse, son imprudence, engage la responsabilité de son auteur sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. Ce principe s’applique-t-il en…
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L’accident de travail se définit comme l’évènement soudain, survenu du fait du travail ou à l’occasion du travail et qui occasionne des blessures. La maladie est présumée professionnelle, lorsqu’elle est reconnue dans le tableau des maladies professionnelles et contractées dans les conditions prévues au tableau. L’employeur est tenu vis-à-vis de son salarié d’une obligation de…
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Dans le cadre de nos interventions, nous répondons régulièrement à des questions liées au divorce. Voici les 6 questions qui reviennent le plus fréquemment durant nos consultations. Puis je quitter le domicile conjugal sans l’accord du juge ? En principe, seul le juge peut autoriser un des époux à quitter le domicile conjugal. Néanmoins, la rupture…
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