Incompétence du juge des référés pour ordonner une expertise médicale d’une victime d’un accident de travail
En application de l’article L451-1 du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions prévues aux articles L452-1 à L452-5, L454-1, L455-1-1 et L 455-2 du même code, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnées par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses…