Divorcer sans juge à partir du 1er janvier 2017.
Dans le cadre de nos interventions, nous répondons régulièrement à des questions liées au divorce.
Voici les 6 questions qui reviennent le plus fréquemment durant nos consultations.
Puis je quitter le domicile conjugal sans l’accord du juge ?
En principe, seul le juge peut autoriser un des époux à quitter le domicile conjugal. Néanmoins, la rupture peut intervenir de l’accord conjoint des époux.
L’époux qui reste au domicile conjugal peut autoriser son conjoint à partir. Le départ du domicile conjugal dans ces circonstances n’est donc pas fautif.
A défaut d’autorisation donnée, l’époux qui abonne le domicile conjugal commet une faute dont l’autre conjoint pourra se prévaloir dans le cadre de la procédure de divorce.
Mon conjoint est parti et ne contribue pas aux besoins de la famille, que puis-je faire ?
De par le mariage, les époux doivent contribuer aux besoins du ménage en fonction de leurs ressources et charges.
Si un des époux manque à cette obligation, et en dehors de tout divorce, l’époux abandonné peut saisir le juge aux affaires familiales pour que soit fixé la contribution de son conjoint. Cette contribution prendra la forme d’une pension alimentaire.
Je viens de me séparer de mon conjoint, je ne travaille pas et suis sans ressource, ai-je droit à une pension alimentaire ?
Dans le cadre du mariage les époux souscrivent entre eux un devoir de secours. Dans le cadre de ce devoir, le conjoint le plus fortuné peut être tenu au paiement d’une pension alimentaire même si son conjoint est à l’origine de la rupture.
Le divorce met un terme au devoir de secours. Si le divorce crée une disparité dans la situation économique des époux, le conjoint victime de cette disparité pourra en demander la compensation par le versement d’une prestation compensatoire.
Mon conjoint a été condamné à me verser une pension alimentaire mais ne la paye pas, que puis-je faire ?
Dans la mesure où vous bénéficiez d’une décision de justice, vous pouvez demander l’exécution forcée de cette décision en vous adressant à un huissier de justice qui pourra pratiquer un paiement direct sur le salaire de votre conjoint ou procéder à toute autre forme de saisie.
Concernant les pensions alimentaires dues pour l’entretien des enfants, la CAF peut vous faire l’avance d’une partie de la pension par le versement de l’allocation de soutien familiale.
La CAF se charge de récupérer le montant des sommes qu’elle a versées auprès du parent débiteur.
Le fait de ne pas verser la pension alimentaire due pendant plus de deux mois constitue le délit d’abandon de famille qui est pénalement sanctionnable. Des peines d’emprisonnement peuvent être prononcées.
Mon conjoint et moi-même ne sommes pas d’accord avec la décision du juge concernant les mesures relatives à nos enfants, pouvons-nous ne pas l’appliquer ?
Il est à rappeler que l’autorité parentale, est sauf cas exceptionnel, exercée conjointement. C’est-à-dire que toutes les décisions relatives aux enfants sont prises en concertation entre les parents. A partir du moment où les deux parents sont d’accord sur les modalités de prise en charge de leurs enfants, ils ne sont pas tenus de suivre le jugement.
D’ailleurs les décisions du juge sont toujours prises sous réserve d’un meilleur accord des parents. En cas de difficulté, il ne faut pas hésiter à avoir recours à la médiation ou un autre mode alternatif de résolution des conflits.
Les parents sont les plus à même de savoir ce qui est bien pour leur enfant.
Mon conjoint n’exerce pas son droit de visite, que puis-je faire ?
Le droit de visite est un droit et pas une obligation. Le non exercice de ce droit n’est pas sanctionné par la loi. On ne peut donc pas forcer en l’état actuel du droit un parent à exercer son droit de visite.
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