Quels éléments réunir en cas d'erreur médicale

Dans le cadre d’un accident médical, il est impératif de récupérer son dossier médical.
Le dossier médical doit contenir au minimum en application de l’article R 1112-2 du code de la santé publique les pièces suivantes :

1° Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l’établissement, lors de l’accueil au service des urgences ou au moment de l’admission et au cours du séjour hospitalier, et notamment :

a) La lettre du médecin qui est à l’origine de la consultation ou de l’admission ;
b) Les motifs d’hospitalisation ;
c) La recherche d’antécédents et de facteurs de risques ;
d) Les conclusions de l’évaluation clinique initiale ;
e) Le type de prise en charge prévu et les prescriptions effectuées à l’entrée ;
f) La nature des soins dispensés et les prescriptions établies lors de la consultation externe ou du passage aux urgences ;
g) Les informations relatives à la prise en charge en cours d’hospitalisation : état clinique, soins reçus, examens para-cliniques, notamment d’imagerie ;
h) Les informations sur la démarche médicale, adoptée dans les conditions prévues à l’article L. 1111-4 ;
i) Le dossier d’anesthésie ;
j) Le compte rendu opératoire ou d’accouchement ;
k) Le consentement écrit du patient pour les situations où ce consentement est requis sous cette forme par voie légale ou réglementaire ;
l) La mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le cas échéant, copie de la fiche d’incident transfusionnel mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 1221-40 ;
m) Les éléments relatifs à la prescription médicale, à son exécution et aux examens complémentaires ;
n) Le dossier de soins infirmiers ou, à défaut, les informations relatives aux soins infirmiers ;
o) Les informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels de santé ;
p) Les correspondances échangées entre professionnels de santé ;
q) Les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 ou, le cas échéant, la mention de leur existence ainsi que les coordonnées de la personne qui en est détentrice.

2° Les informations formalisées établies à la fin du séjour. Elles comportent notamment :

a) Le compte rendu d’hospitalisation et la lettre rédigée à l’occasion de la sortie ;
b) La prescription de sortie et les doubles d’ordonnance de sortie ;
c) Les modalités de sortie (domicile, autres structures) ;
d) La fiche de liaison infirmière ;

3° Les informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers.

Sont seules communicables les informations énumérées aux 1° et 2°. »

Qui peut demander la communication du dossier médical ?

Tout patient peut demander une copie de son dossier médical à un professionnel ou un établissement de santé. Cette demande peut être faite directement ou par un médecin qu’il choisit.

Certains tiers peuvent avoir accès au dossier médical du patient.
Il s’agit des titulaires de l’autorité parentale des enfants mineurs sauf refus persistant du mineur.
Les tuteurs de personne placés sous protection de justice.
Les ayants-droits d’une personne décédé afin de connaitre les circonstances du décès, faire valoir ses droits ou pour défendre la mémoire du défunt. Les ayants-droits doivent expliciter les raisons de leur demande. Cette demande peut être refusée en cas de volonté contraire du défunt.

Comment demander son dossier médical ?

Soit en se déplaçant sur place, soit par une demande écrite auprès du professionnel ou établissement de santé.
Les frais de copie et d’envoi sont à la charge du demandeur.

Délais pour obtenir son dossier médical.

Le dossier médical doit intervenir dans un délai de 48 heures à 8 jours. Le délai est porté à deux mois si le dossier a plus de 5 ans d’ancienneté.

Outre les pièces médicales, il conviendra de compléter le dossier par les éléments financiers, témoignages etc.. permettant de fixer l’importance de vos différents préjudices.

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