Incompétence du juge des référés pour ordonner une expertise médicale d’une victime d’un accident de travail
L’aggravation d’un préjudice ne peut être indemnisable que si le préjudice initial a pu être indemnisé soutient la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 14.01.2016 (n°14-30086) qui énonce en effet dans sa décision que » l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage et le préjudice initialement indemnisé ont pu être déterminés ».
Pour autant cette analyse n’est pas partagée par le Conseil d’Etat qui dans un arrêt rendu par les chambres réunies affirme que la prescription qui affecte le préjudice initial, n’empêche pas la victime d’obtenir la réparation des préjudices nouveaux résultant de l’aggravation de son état, le point de départ du délai de prescription étant la consolidation de cette aggravation. (CE 01.06.2015 n°382490)
il sera constaté que la commission d’indemnisation des victimes d’infraction au visa de l’article 706-5 du code de procédure pénale est tenue de relever le requérant de la forclusion lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice.(Cass. Civ 2ème 30.06.2016 n°15-21360)
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