l’aggravation est elle indemnisable alors que l’action initiale est prescrite?
La loi Badinter impose aux assureurs du véhicule de présenter une offre d’indemnité motivée dans les 3 mois de la demande d’indemnisation présentée par la victime et au plus tard dans les 8 mois de l’accident.
Si la victime n’est pas consolidée, l’offre peut être provisionnelle.
L’assureur va faire procéder à l’examen de la victime par un de ses médecins.
La victime peut se faire assister par son propre médecin dans le cadre de cette expertise amiable.
Le médecin de la compagnie établira un rapport déterminant les différents préjudices de la victime et leur importance.
Si le médecin estime que l’état de la victime n’est pas consolidé, c’est-à-dire est encore susceptible d’évolution, il prévoit une nouvelle date d’expertise.
L’assureur doit faire son offre définitive dans les 5 mois qui suivent la réception de l’information de la consolidation de la victime. (article L211-9 du code des assurances)
La proposition peut être faite soit par courrier, soit présentée par un des inspecteurs régleurs de la compagnie d’assurance.
En cas d’offre tardive, le montant de l’indemnité porte intérêt au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai jusqu’au jour de l’offre ou du jugement. (article L211-13 du code des assurances)
En cas d’offre manifestement insuffisante, l’article L211-14 du code des assurances dispose que le Juge condamne d’office l’assureur à payer au fond de garantie une somme au plus égale à 15% des sommes allouées, outre les dommages et intérêts qui pourront être versés à la victime du fait de cet agissement.
L’offre acceptée fait l’objet d’une transaction le règlement devant intervenir dans un délai de un mois qui suit les 15 jours de la signature de la transaction.
La victime dispose en effet d’un délai de 15 jours pour dénoncer la transaction intervenue.
Il est rappelé que pour les victimes mineures, la transaction doit recevoir l’approbation du juge des tutelles mineures.
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