Divorcer sans juge à partir du 1er janvier 2017.
Dans cet article nous détaillons la procédure d’un divorce.
Le divorce par consentement mutuel
Si le divorce est simple et si les époux ont trouvé un accord sur toutes les conséquences de la séparation, les époux peuvent opter pour un divorce par consentement mutuel avec un ou deux avocats.
L’avocat en charge de la procédure déposera la requête saisissant le Tribunal et rédigera avec les époux la convention de divorce qui prendra en considération toutes les conséquences de la séparation.
Un acte liquidatif du régime matrimonial rédigé par un notaire peut être joint à cette convention notamment lorsqu’un époux rachète les droits de son conjoint sur l’immeuble commun ou indivis.
Le Juge aux affaires Familiales convoque les parties. Il les reçoit séparément afin de vérifier leur consentement et par la suite ensemble avec leur avocat. Si la convention n’appelle pas d’observation de sa part, il homologue la convention et prononce le divorce.
Les époux sont divorcés en sortant de cette audience. Le divorce sera opposable aux tiers une fois que l’avocat des parties aura procédé aux formalités de publicité.
La phase de conciliation pour établir les mesures provisoires et organiser les conséquences de la séparation
L’époux demandeur dépose une requête au greffe du Juge aux affaires familiales ne faisant pas état des griefs qu’il pourrait avoir contre son conjoint mais faisant état de ses propositions au titre des mesures provisoires.
L’époux défendeur est convoqué à l’audience du Juge aux Affaires Familiales.
La présence des parties est obligatoire à cette audience. Néanmoins si l’époux défendeur ne se présente pas à l’audience de conciliation, le Juge aux Affaires Familiales statuera sur les bases des seuls éléments présentés par le demandeur.
A cette audience après avoir reçu séparément les époux et constaté qu’une conciliation n’était pas envisageable, le juge aux affaires familiales fixe les mesures provisoires notamment :
- Qui demeure au domicile conjugal pendant la durée de la procédure.
- Si la jouissance de l’immeuble sera à titre gratuit ou onéreux.
- Le délai donné à l’autre époux pour quitter le logement.
- Les conditions de reprise des effets personnels
- Les conditions du partage des biens communs ou indivis, comme les voitures, les immeubles donnés en location
- La prise en charge des prêts communs ou indivis
- La prise en charge des autres dettes
- La pension alimentaire du au conjoint au titre du devoir de secours
- Les mesures relatives aux enfants à savoir : l’autorité parentale, la résidence des enfants en alternance ou au domicile de l’un, les droits de visite et d’hébergement, la prise en charge des frais et la pension alimentaire pour l’entretien des enfants et l’attribution des prestations familiales.
Un notaire peut être désigné à ce stade de la procédure.
Ces points sont tranchés dans une ordonnance dite de non conciliation dont les parties peuvent faire appel dans un délai de 15 jours.
La phase de l’assignation et le prononcé du divorce
Suite à cette ordonnance de non conciliation, la procédure continue par la délivrance d’une assignation.
Si l’assignation n’est pas délivrée dans un délai maximum de 30 mois, la procédure de divorce est frappée de caducité.
Cette seconde partie de la procédure de divorce est une procédure écrite avec représentation obligatoire par avocat.
La partie qui reçoit l’assignation doit l’apporter à son avocat pour qu’il se constitue.
Sont débattus dans le cadre de cette procédure :
1) Les conditions du divorce
Divorce pour faute à charge pour l’époux qui invoque la ou les fautes d’en apporter la preuve.
ou
Divorce par rupture de la vie commune de plus de 24 mois. Le divorce est prononcé automatiquement après une séparation effective de 24 mois
ou
Divorce consécutif à la signature du procès-verbal d’acceptation. Le Tribunal constate la signature du procès-verbal d’acceptation en présence du juge conciliateur et prononce le divorce.
2) La situation des enfants
Les mesures relatives aux enfants à savoir :
- L’autorité parentale
- La résidence des enfants en alternance ou au domicile de l’un des parents
- Les droits de visite et d’hébergement
- La prise en charge des frais et la pension alimentaire pour l’entretien des enfants
- L’attribution des prestations familiales
Les dispositions prises lors de l’audience de conciliation sont reconduites dans le cadre du divorce sauf un changement dans la situation des époux constituant un élément nouveau.
3°) Une proposition de liquidation du régime matrimonial
4°) La prestation compensatoire
Le divorce peut créer une disparité économique dans la situation des époux. Un des époux peut demander réparation de cette disparité à son conjoint.
Sont pris notamment comme éléments d’appréciation :
- Le nombre d’années de mariage, étant précisé qu’à ce jour la jurisprudence ne prend pas en considération les années de concubinage.
- Les enfants, le temps encore nécessaire pour pourvoir à leur éducation
- Les droits à la retraite de chacun
- Les choix professionnels fait par un époux pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
- Les droits de chacun dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial
Les époux doivent établir une attestation sur l’honneur de la composition de leur patrimoine.
La prestation compensatoire est payable en capital ou par mensualité sur une période de 8 ans maximum. Elle peut également être mixte (partie en capital et partie sous forme de rente). En complément de cet article, vous vous pouvez aussi consulter celui sur la fiscalité de la prestation compensatoire.
5°) La gestion des donations de biens présents et des dispositions de bien à venir
6°) L’usage du nom d’épouse.
De par l’effet du divorce, l’épouse ne peut continuer à bénéficier de l’usage du nom d’épouse sauf accord de son conjoint ou pour si elle peut justifier d’un intérêt particulier qui peut être une raison professionnelle, d’intégration lorsque le nom de jeune fille est de consonance étrangère.
La liquidation du régime matrimonial en cas de divorce
Sauf accord des époux dans le cadre de la procédure de divorce et la demande d’homologation d’un acte liquidatif de communauté ou d’indivision, les époux ne sont tenus dans le cadre de la procédure de divorce que de faire une proposition de liquidation de leur régime matrimonial.
Dans le cadre du jugement de divorce, le Tribunal ordonne simplement l’ouverture des opérations de liquidation partage.
Les difficultés naissant de la liquidation des régimes matrimoniaux ne sont donc pas traités dans le cadre de la procédure de divorce mais dans le cadre d’une procédure ultérieure en cas de désaccord persistant des ex époux sur la liquidation de leur régime matrimonial.
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