Comment se déroule une procédure de divorce ?
La déjudiciarisation du divorce a été votée par l’Assemblée le 12 octobre 2016.
Bien que la loi ne soit pas encore promulguée, le texte prévoit son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Désormais les justiciables pourront divorcer sans avoir à subir les délais d’audiencement particulièrement longs devant le Juge aux Affaires Familiales.
A quel divorce est réservée cette nouvelle procédure?
Ne sont concernés que les divorces par consentement mutuel. Il s’agit donc des divorces pour lequel les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur l’intégralité de ses conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales.
Quelles sont les exceptions à cette procédure?
Le nouvel article 229-2 du code civil prévoit deux exceptions :
– La demande d’audition faite par l’enfant mineur.
L’article 388-1 du code civil dispose que dans toute procédure le concernant le mineur capable de discernement peut être entendu par le Juge ou par une personne déléguée par le Juge.
Il résulte de ce texte que dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel, les parents devront informer leurs enfants capables de discernement des mesures qu’ils entendent mettre en place les concernant et de la faculté qu’ils ont d’être entendu par le Juge s’ils le souhaitent.
Il sera fait mention dans la convention de divorce que les parents ont bien informé leurs enfants de ce droit et qu’ils ne formulent pas une demande d’audition.
– L’incapacité de l’un des époux.
Cette exception n’est pas une nouveauté puisque l’article 249-4 du code civil prévoit déjà que si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection aucune demande en divorce par consentement mutuel ou par acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée. Cette interdiction est justifiée par la nécessité de veiller à la protection d’un époux qui est particulièrement vulnérable.
Comment va se dérouler ce nouveau divorce?
L’avocat devient l’acteur principal de ce nouveau divorce. Afin de garantir les droits des justiciables et éviter tout risque de pression, le texte impose que chaque époux ait son propre avocat. Durant toute la phase de négociation l’avocat de chaque époux va informer et conseiller son client afin de préserver ses droits . Lorsque les époux avec l’assistance de leur avocat se seront mis d’accord sur toutes les conséquences de leur séparation, les deux avocats rédigeront la convention de divorce qui prendra la forme d’un acte d’avocat c’est à dire un acte sous seing privé contresigné par eux.
Qu’est ce qu’un acte d’avocat? L’acte d’avocat est défini par l’article 1374 du code civil qui dispose que l’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir pleinement éclairé la partie qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
Quel sera le contenu de cet acte? Cet acte doit traiter de toutes les questions patrimoniales comme extrapatrimoniales consécutives à la séparation. Seront donc notamment abordées les questions relatives aux enfants mineurs (autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution, prestations familiales) éventuellement aux enfants majeurs, les questions relatives aux intérêts entre époux comme l’usage du nom d’épouse, les donations, la prestation compensatoire, enfin la liquidation du régime matrimonial qui peut nécessiter le recours à un notaire si la liquidation porte sur un bien soumis à publicité foncière. S’il n’y a rien à liquider la convention peut mentionner qu’il n’y a pas lieu à liquider.
Quel est le formalisme de cet acte? Les nouveaux articles 229-3 et 229-4 du code civil imposent un formalise dont le non-respect est sanctionné par la nullité de l’acte. Ainsi l’acte doit comporter les noms, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant pour chacun de leurs enfants. Le nom de leur avocat. La mention de l’accord des époux et ses effets dans les termes énoncés par la convention, les modalités des effets complets du divorce.
Le nouvel article 229-4 du code civil impose à l’avocat rédacteur d’adresser un exemplaire du projet de convention de divorce à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. La convention de divorce ne pourra pas être signée avant l’expiration d’un délai de 15 jours qui commence à courir à compter de la réception de l’acte par les époux.
Quand le divorce aura-t-il force exécutoire? A l’expiration de ce délai de quinzaine, la convention sera signée par les époux. Elle sera déposée au rang des minutes du notaire qui l’enregistra et lui donnera ainsi une date certaine. Ce n’est qu’à compter de cet enregistrement que la convention aura force exécutoire et le mariage considéré comme dissout.
A LIRE AUSSI...
