L’indemnisation du préjudice corporel de la victime ne peut pas être subordonnée à une demande préalable de prestation compensatoire du handicap
A la suite d’un accident ou d’une agression laissant des séquelles graves à la victime, un proche de la victime peut être amené à renoncer à son emploi pour s’occuper d’elle. Cette qualité de tierce personne peut être indemnisée par le biais d’une allocation tierce personne versée à la victime pour lui permettre de rémunérer l’aide humaine dont il a besoin.
Le proche qui est indemnisé par l’attribution de cette allocation tierce personne peut il demander une indemnisation complémentaire pour la perte de son travail?
Par son arrêt en date du 14 avril 2016 (15-16697), la Cour de Cassation rappelle que le proche de la victime qui a dû renoncer à son emploi afin d’assurer auprès de la victime un rôle de tierce personne subi un préjudice économique direct en lien avec l’accident, dont il peut obtenir l’indemnisation.
Le proche de la victime peut obtenir l’indemnisation de la perte de revenus qu’il aurait pu tirer de son activité professionnelle, ainsi que la compensation de la perte de ses droits à la retraite pour la partie de la rémunération qui n’est pas compensée par l’indemnité tierce personne.
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