L’indemnisation du préjudice corporel de la victime ne peut pas être subordonnée à une demande préalable de prestation compensatoire du handicap
La faute médicale peut être une faute de diagnostic :
Ne sera pas fautive, une erreur de diagnostic alors que le médecin a procédé aux examens et investigations requis avant la pose de son diagnostic, et que ses diligences sont conformes aux données acquises de la science.
La faute médicale peut être une faute thérapeutique :
Est une faute thérapeutique une prescription inadaptée, contre-indiquée, obsolète…
La faute médicale peut être technique :
Le médecin comment une négligence une maladresse lors de son intervention.
La faute médicale peut être un manquement à l’obligation d’information et de conseil que doit le médecin à son patient.
En application de l’article 35 du code de déontologie, le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins envisagés en tenant compte de la personnalité du patient et de son niveau de compréhension.
En application de l’article L1142-4 du code de la santé publique, les professionnels ou les établissements de santé doivent informer leurs patients des causes et circonstances du dommage dans les 15 jours de la découverte du dommage ou à la demande de leurs patients ou de leurs ayants-droits.
Le patient peut se faire assister lors de cet entretien d’un médecin ou d’une personne de son choix.
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